Rupture conventionnelle : mise en place précisée

Rupture conventionnelle : mise en place précisée

La rupture conventionnelle du contrat de travail, en vigueur depuis le mois de juillet 2008, permet au salarié d'avoir droit à l'assurance-chômage. Sa mise en œuvre vient d'être précisée.

Depuis le mois de juillet 2008 (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail), un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est en vigueur.

Désormais, employeur et salarié peuvent, d’un commun accord, mettre un terme au contrat qui les lie.

La rupture conventionnelle garantit l'assurance-chômage

Cette rupture dite "conventionnelle" garantit au salarié le bénéfice de l’assurance-chômage. Elle se distingue du licenciement et de la démission en ce qu’elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Des précisions apportées au texte

Après quelques mois de pratique, sa mise en œuvre vient d’être précisée (Circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009). Ainsi, la Direction générale du travail rappelle que cette rupture conventionnelle ne peut être conclue ni avec un apprenti, ni avec un salarié dont le contrat est suspendu et qui, de ce fait, bénéficie d’une protection particulière (par exemple, pendant le congé maternité).

Par ailleurs, elle indique que les délais commencent à courir, d’une part, au lendemain de la date de signature de la convention de rupture (pour le délai de rétractation), et, d’autre part, au lendemain de la réception par la direction départementale du travail (pour le délai d’instruction).

Quant à la détermination de la base de calcul de l’indemnité de rupture, elle est identique à celle de l’indemnité de licenciement (dans le cas où le salarié a moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité lui est due au prorata du nombre de mois de présence).