Rupture conventionnelle : les allocations chômage sont-elles maintenues jusqu'à l'âge de la retraite ?

Je suis né le 10 octobre 1952. Mon entreprise me propose une rupture conventionnelle avec effet le 31 mai 2013. Cette proposition de rupture m'a été faite par mon entreprise car mon activité va disparaître. Je n'ai pas encore signé cette rupture, on me propose 26 mois d'indemnités. Je n'ai pas mes trimestres, je pourrai faire valoir mes droits à la retraite le 1er janvier 2015. Ai-je droit au chômage jusqu'au 31 décembre 2014 ? Quelle est la fiscalite sur le montant de la rupture ? Quelle conséquence pour ma retraite compémentaire, vais-je continuer à cotiser si j'ai droit au chômage ?

Réponse de l'expert

1/ Droit aux allocations chômage
 
Nous vous informons que conformément aux articles L5421-1 et L5422-1 du code du travail, la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail).
 
Conditions chômage
 
Les salariés privés d'emploi doivent, pour bénéficier des allocations d'assurance chômage, ne pas avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite, c'est-à-dire l'âge de 60 ans jusqu'au 30 juin 2011, reporté progressivement à 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1956.

Toutefois, si les salariés privés d'emploi ne justifient pas, à l'âge d'ouverture du droit à la retraite, du nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés (tous régimes confondus) pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ils peuvent percevoir les allocations de chômage jusqu'à ce qu'ils atteignent le nombre de trimestres requis ou au plus tard l'âge de 65 ans (reporté à 67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1956), sous réserve de justifier de la durée de droit aux allocations suffisant.

Pour les assurées nés en 1952 l’âge légal de départ en retraite est de 60 ans et 9 mois.
 
Selon la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011, la durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation dans la limite :
- minimum de 122 jours (soit 4 mois). Par exception, un salarié privé d'emploi par suite de fermeture définitive de son établissement perçoit une indemnisation minimum de 122 jours, même si l'affiliation est inférieure ;
- maximum de 730 jours (soit 24 mois) pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans
- de 1 095 jours (soit 36 mois) pour les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus.

La condition d'âge s'apprécie à la fin du dernier contrat de travail.
 
De plus, peuvent bénéficier du maintien de leurs droits à allocations de chômage jusqu'à l'âge de la retraite (c'est-à-dire l'âge d'ouverture du droit à la retraite, 60 reporté à 62 ans si le taux plein est acquis, ou l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance vieillesse, 65 ans reportés à 67 ans) les travailleurs privés d'emploi en cours d'indemnisation qui remplissent les conditions suivantes :
- être en cours d'indemnisation et avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation ;
- être âgé de 61 ans ;
- justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées;
- justifier d'une année continue ou de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail ;
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles  L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
 
La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite ne s'opère que le jour où ces quatre conditions sont satisfaites.
 
2/ Fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle

 
Dès lors que le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l'exonération prévue pour les indemnités de licenciement. Dans le cas inverse, c'est-à-dire si le salarié peut faire liquider sa pension de retraite, l'indemnité conventionnelle perd son caractère exonéré.

Selon une instruction fiscale du 3 octobre 2012 (publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts), « la condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture. Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ».
 
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée à un salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, est non imposable pour la fraction la plus élevée entre :
- le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
- la moitié du montant total des indemnités versées.

Ces deux derniers montants (double de la rémunération annuelle et 50 % des indemnités versées) sont retenus dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 222 192 euros pour  2013).
 
Lorsque le salarié est en droit de percevoir une pension de retraite d'un régime obligatoire, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable.
 
Dès lors que le salarié n'a pas atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider une retraite d'un régime vieillesse de base, la fraction non imposable de l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l'exclusion prévue pour les indemnités de licenciement.
 
Dans le cas inverse, c'est-à-dire si le salarié a atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider sa pension de vieillesse, l'indemnité conventionnelle perd son caractère exonéré. L'exposé des motifs de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui créé la rupture conventionnelle, précise à cet égard que « lorsque le salarié atteint l'âge de la retraite, le régime fiscal et social est le même que celui des départs en retraite » (article  80 duodecies du code général des impôts et article L242-1 du code de la sécurité sociale)
 
CSG et CRDS

Dans le cas où le salarié n'a pas atteint l'âge à partir duquel il peut faire liquider sa pension de vieillesse, l'indemnité de rupture conventionnelle est exclue de CSG et de CRDS selon les règles applicables à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
 
Pour les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement assujettie à la CSG et à la CRDS (article L136-2 du code de la sécurité sociale)
 
Forfait social

La fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle, exclue de CSG, est soumise au forfait social de 20 %, pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2013.
 
La fraction assujettie au forfait social concerne donc uniquement les indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés n'ayant pas atteint l'âge à partir duquel ils peuvent faire liquider leur pension de retraite de base. Cette fraction correspond au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement limitée à la valeur de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 74 064 € pour 2013).
 
Les indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse sont intégralement soumises aux cotisations et contributions. Aucune retenue au titre du forfait social ne peut donc être prélevée.
 
3/ Relativement à la cotisation auprès de la retraite complémentaire

Nous vous informons que le salarié bénéficie de points gratuits attribués par l'ARRCO pour les périodes de chômage à la condition qu'elles soient indemnisées au titre d'un emploi « validable » par l'institution de retraite complémentaire. Il n'est plus exigé que les salariés soient affiliés à une institution à la date précise de la rupture de leur contrat de travail ; ils peuvent obtenir la validation des périodes de chômage intervenues à la suite d'une période de suspension du contrat de travail (période d'incapacité de travail, congé parental d'éducation, congé sabbatique).

L'AGIRC, à la différence de l'ARRCO, pose une condition pour valider les périodes de chômage : le salarié doit avoir appartenu au régime AGIRC et avoir obtenu des points de retraite complémentaire au titre de périodes d'activité ou d'incapacité de travail indemnisées par la Sécurité sociale lors de la rupture du contrat de travail. Ce principe vaut pour toute rupture postérieure au 31 décembre 1996.
 
En tout état de cause nous vous invitons à vous rapprocher directement de la caisse compétente.