Rupture conventionnelle : comment la négocier et sur quel sera le montant des indemnités ?

J'ai 54 ans, 35 ans d'ancienneté, après une réorganisation imposée, je me retrouve sans missions, j'ai refusé de suivre car l'ambiance future et les missions ne me convenaient pas, je ne pense pas pouvoir compter sur la RH pour un nouveau poste. Puis-je négocier une rupture conventionnelle de contrat de travail ? Quelle en sont les modalités, pourriez-vous m'indiquer le montant de l'indeminité que je pourrais toucher, aurais-je droit d'être demandeur d'emploi ? Ou bien pourrais-je postuler sur offres du Groupe en province ?

Réponse de l'expert

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du travail a introduit, dans le code du travail, un nouveau mode de rupture du contrat de travail, dite "rupture conventionnelle" (articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail).

Selon ces dispositions, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat (article L.1237-11 du code du travail).

Celles-ci conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (article L.1237-12) :

- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

- soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. 

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. 

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche (article L.1237-12 du code du travail).

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur soit à celui de l'indemnité légale de licenciement, à savoir 1/5e de mois par année d'ancienneté, auquel montant s'ajoute 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (article R 1234-2 du code du travail), soit à celui l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement (ANI du 11 janvier 2008, art. 12 a modifié).

Le salarié peut donc négocier une indemnité supérieure à ces montants. Toutefois, l’employeur peut refuser et ne proposer que le montant minimum prévu par la loi. 

La convention fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. 

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (article L.1237-13 du code du travail).

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.
L'article L. 1237-14 du code du travail précise qu'un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande (arrêté du 18 juillet 2008). Ceci dit, rien dans le texte n'impose que ce modèle soit adopté par les parties.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention (article L.1237-14 du code du travail). 

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail).

Le règlement UNEDIC annexé à la convention du 19 février 2009, prévoit en son article 3, que pour bénéficier de l’allocation chômage, le salarié doit avoir été affilié au régime d’assurance chômage, un certain temps.

Ainsi, les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation.

Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois (article 11 du règlement précité).

Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation comme prévu à l’article 3 doivent :
- être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
- être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
- être âgés de moins de 60 ans. Toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans ;
- être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;
- n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures. La cessation du contrat doit résulter soit d’un licenciement, soit d’une rupture conventionnelle, soit d’un départ négocié pour cause économique, soit d’une fin de CDD (article 2 du règlement) ;
- résider sur le territoire français (Territoire métropolitain - DOM – Collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

Concernant votre possibilité de postuler aux offres émises par votre groupe en province, nous vous renvoyons à leurs conditions d’accès.