Rupture conventionnelle après un arrêt maladie : le salarié a-t-il droit aux indemnités chômage ?

J’étais en arrêt maladie depuis 2 ans car mon employeur ne voulait plus que je revienne au travail alors il m’a mis en arrêt maladie. Maintenant, je souhaite clôturer cette impasse et nous avons fait une rupture conventionnelle d’un contrat CDI. Je percevais un salaire brut de 795 euros mais étant depuis 2 ans en arrêt maladie, est-ce que je vais avoir droit à des indemnités chômage et combien ?

Réponse de l'expert

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, à savoir 1/5e de mois par année d'ancienneté, auquel montant s'ajoute 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (article R 1234-2 du code du travail) ou à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement (ANI du 11 janvier 2008, art. 12 a modifié).

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail). Toutefois, pour avoir droit aux allocations chômage, le salarié doit remplir certaines conditions.
Le salarié doit ainsi justifier d’une durée d’assurance suffisante, appelée “ périodes d’affiliation ”, pour toucher l’ARE (article 3 du règlement UNEDIC). Ainsi, « les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est calculé à partir d'un salaire de référence qui est constitué des rémunérations soumises à contributions afférentes à une période dite « période de référence calcul ».

La période de référence calcul (PRC) est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé, quelle que soit la condition d'affiliation retenue pour l'ouverture des droits (Règlement annexé, article 13, § 1er).
Le terme de la période est la fin du mois civil précédant le dernier jour travaillé et payé, si ce dernier jour intervient en cours de mois.

Les périodes de maladie, de maternité ou, plus généralement, les périodes de suspension du contrat de travail n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale ne sont pas prise en compte dans le salaire de référence.