Rupture conventionnelle : ai-je droit à des indemnités de licenciement et à l'allocation chômage ?

J'ai 59 ans et je suis cadre indice 80 dans le secteur de la métallurgie avec une ancienneté de 8,5 ans au sein d'une entreprise de 92 salariés. Je souhaiterais avoir recours à une rupture conventionnelle de contrat aussi je souhaiterais m'assurer de mes droits. Quels sont mes droits aux indemnités chômages et pendant quelle durée au taux maximum ? Ai-je droit à des indemnités de licenciement, à quel minimum puis-je prétendre et est-ce négociable ?

Réponse de l'expert

Chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée dispose d’un droit de rupture unilatéral, l’employeur par le biais du licenciement et le salarié, par celui de la démission.

Il s’agit d’un droit propre à chacun et, aucune des parties ne peut influencer l’autre.

Cependant, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du travail a introduit, dans le code du travail, un nouveau mode de rupture du contrat de travail, dite "rupture conventionnelle" (articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail).

Selon ses dispositions, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat (article L.1237-11 du code du travail).

Celles-ci conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (article L.1237-12 du code précité) :

- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

- Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. 

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche (article L.1237-12 du code du travail).

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci ne peut pas être inférieure à celui de l'indemnité légale de licenciement, ou de l’indemnité conventionnelle de licenciement, si elle lui est plus favorable. L’indemnité légale s’élève à 1/5e de mois par année d'ancienneté, lorsque l’ancienneté n’excède pas 10 ans (article R.1234-2 du code du travail).

En vertu de l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l’indemnité conventionnelle de licenciement est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise : 
« - pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ;
- pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté et, le cas échéant, les conditions d'âge de l'ingénieur ou cadre sont appréciées à la date de fin du préavis exécuté ou non…
En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois. S'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du barème prévu au deuxième alinéa sera majoré de 30 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois.
L'indemnité de licenciement résultant des alinéas précédents ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement ».

La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (article L.1237-13 du code du travail).

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.
L'article L. 1237-14 du code du travail précise qu'un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande (arrêté du 18 juillet 2008). Ceci dit, rien dans le texte n'impose que ce modèle soit adopté par les parties.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention (article L.1237-14 du code du travail).

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail).

C’est le règlement UNEDIC, annexé à la convention du 19 février 2009, qui prévoit en ses articles 11 et suivants, les modalités de l’indemnisation, sous réserve que l’assuré répondent à toutes les conditions requises aux articles 3 et suivants du règlement, pour en bénéficier. 

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation.

Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois (article 11 du règlement précité).

Le taux de l’indemnisation est fixé par l’article 13 de la convention :

Le montant brut de l’allocation journalière est égal :
- soit à 40,4% du salaire journalier de référence, auquel s’ajoute une partie fixe (soit 11,17 € jusqu’au 30 juin 2011) ;
- soit à 57,4% de ce salaire.

Le montant le plus élevé est accordé sans pouvoir toutefois être inférieur à un minimum révisé chaque premier juillet (27,25€ depuis le 1er juillet 2010 et jusqu’au 30 juin 2011).
L’allocation journalière ainsi déterminée ne peut être supérieure à 75% du salaire journalier de référence.
Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération brute habituelle du salarié.

Toutefois, la convention d’assurance chômage du 19 février 2009 n’avait vocation à s’appliquer que jusqu’au 31 mars 2011. Mais la signature d'une nouvelle convention ayant pris du retard, la convention d'assurance chômage de 2009 a été prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, et, au plus tard jusqu'au 31 mai 2011.

Le 25 mars 2011 a été signé l'accord national interprofessionnel (ANI) qui préfigure le contenu de la nouvelle convention, pour une application prévue du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 (sous réserve de ce qui est prévu en matière de taux).

Globalement, l'ANI prévoit la reconduction de la convention précédente concernant les dispositions rappelées ci-dessus.