Quelles seront les indemnités de licenciement d'un professeur certifié ?

Actuellement je suis professeur certifié de mathématiques en reconversion. En effet, les conditions de travail sont devenues pénibles en raison du comportement de beaucoup d’élèves, et les inspecteurs m’ont conseillé de me diriger vers autre chose. Je suis d’accord pour changer de métier. Dernièrement je me suis rendu au Rectorat, et on me donne jusqu’à fin décembre pour trouver ma nouvelle voie. En ce moment, je garde mon traitement. A partir de janvier, on continuera de me payer pendant un an afin que je puisse suivre une formation. J’ai posé la question de savoir ce qui allait se passer à l’issue de cette année de formation. On m’a répondu que si je trouvais un travail je devais démissionner. Sinon une procédure de licenciement serait engagée et j’aurais des indemnités de un à deux ans de salaire. Le motif serait je pense insuffisance professionnelle, mais je ne sais pas exactement. Mon salaire brut actuel est de 2604 € et mon salaire net est de 2191 €. Je suis à l’indice 567 et au 9ème échelon. J’ai enseigné pendant 20 années. En fait je me pose la question de savoir quelle sera exactement mon indemnité. Le DRH a été vague là-dessus, et le moment était mal choisi pour demander des précisions. Je pense que je ne dois pas démissionner sinon je perds tous mes droits… Le montant de l’indemnité conditionne aussi mon choix de formation qui peut être plus ou moins long, donc dès à présent c’est important pour moi de savoir exactement quels sont mes droits.

Réponse de l'expert

Aux termes de l’article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire peut notamment, résulter de la démission régulièrement acceptée ou du licenciement.

Le licenciement est un mode de rupture du lien contractuel qui unit la collectivité publique à l’agent et qui n’implique aucune considération disciplinaire.

En principe, hormis les cas d’abandon de poste, et de refus de réintégration suite à disponibilité (refus de 3 propositions de poste), les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation (article 69 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984).

Le fonctionnaire peut également être licencié pour insuffisance professionnelle. Cette mesure suppose que le fonctionnaire est incapable d’assumer normalement sa fonction dans le cadre professionnel.

S’il ne peut être reclassé dans un autre emploi, il peut être licencié.

La décision, bien que n’étant pas disciplinaire, doit être prise néanmoins suivant la procédure disciplinaire (article 70 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984).

Le fonctionnaire licencié perçoit une indemnité de licenciement égale aux trois quarts de traitement brut afférent au dernier mois d’activité multiplié par le nombre d’années de services valables pour la retraite, dans la limite de 15 années (article 61 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985).

Le calcul est opéré sur les échelles de traitement et solde en vigueur au moment du licenciement majoré du supplément familial de traitement ou de solde et des indemnités de résidence.

L'indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant du traitement brut afférent aux derniers émoluments perçus par le fonctionnaire licencié.

Dans le cas d'un fonctionnaire ayant acquis des droits à pension de retraite, les versements cessent à la date fixée pour l'entrée en jouissance de cette pension.

En revanche, la démission résulte d’une demande expresse du fonctionnaire marquant sa volonté de quitter son administration ou son service. Elle suppose une acceptation de l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par elle. L’acceptation de la démission la rend irrévocable (article 58 à 60 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985).

La démission ne donne pas lieu au versement d’une indemnité.