Préavis de démission : quelle date, compte tenu de mes congès ?

Je suis employée, je suis en congé du 10 au 30 août 2009. Si je démissionne le 20 juillet, à quelle date devrais-je quitter l'entreprise sachant que j'ai un mois de préavis ?

Réponse de l'expert

La démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à être acceptée par l'employeur (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 novembre 1968).

La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision claire et non équivoque de résilier son contrat de travail. Pour autant, aucune règle de forme n'est imposée par le code du travail. Si l'écrit est recommandé, il n'est toutefois pas nécessaire.
Elle marque le point de départ du préavis.

Il est à noter qu’en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession (Article L.1237-1 du Code du travail).

Le préavis de démission ne constitue qu’un minimum que le salarié doit respecter. Mais rien n’interdit au salarié de prévenir son employeur en observant un délai plus long.

Le point de départ du préavis de démission est le jour où l'employeur a pris connaissance de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.

Toutefois, le salarié peut fixer à une date différée dans le temps le point de départ du préavis de démission. La lettre de démission doit clairement le préciser (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1997).

Le préavis se calcule de date à date ; il s'agit d'une durée calendaire.
Par exemple, si le préavis est d'un mois et débute le 18 mars, il se termine le 17 avril au soir.

Par ailleurs, le préavis est un délai « préfix » qui ne peut en principe être ni interrompu ni rompu. Par ailleurs, sauf exception, il ne peut pas y avoir confusion entre le préavis et le congé payé annuel.

De même, le salarié ne peut se voir imposer ce congé ou décider unilatéralement de prendre son congé pendant son préavis (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 1985, décision n° 84-45.952).
Dans l'hypothèse où la nécessité d'exécuter un préavis empêche le salarié de prendre tout ou une partie de ses congés payés, les droits à congé se traduiront au terme du préavis par l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Néanmoins, ces dispositions n’étant pas d’ordre public, la prise de congés par le salarié à une période où il aurait dû effectuer son préavis est possible dès lors que l’employeur a donné expressément son accord.

A défaut d'accord, la prise du congé suspend le préavis (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 1990).
Par conséquent, la démission, notifiée pendant le congé annuel, ne prend effet et ne fait courir le préavis qu'à la date où le congé annuel prend fin (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1986, décision n° 84-41.693). En outre, dans l’hypothèse où le début du préavis est antérieur aux congés, les parties peuvent convenir de suspendre le cours du préavis pour permettre au salarié de prendre son congé payé, le terme du contrat pouvant se trouver alors reporté d'autant (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 1990, décision n° 87-45.288).

Il convient de préciser, par ailleurs, que lorsque la prise des congés pendant le préavis est imposée par la fermeture temporaire de l'entreprise, une indemnité complémentaire de préavis est due au salarié qui a dû prendre ses congés payés en cours de préavis (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2001, décision n° 99-45.424).

Par ailleurs, l’employeur peut libérer le salarié de l’obligation d’exécuter son préavis ce qui autorise alors le salarié à s’engager par ailleurs. La dispense de préavis doit être expresse. (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 octobre 1987).