Pourquoi le nombre de ruptures conventionnelles a atteint un nouveau record ?

Pourquoi le nombre de ruptures conventionnelles a atteint un nouveau record ?
L’employeur doit régler au salarié une indemnité de rupture conventionnelle. - © fizkes

L’administration en a validé « près de 421 000 » l’année dernière, un sommet inédit qui confirme le vif succès de ces départs négociés. 

Moins de dix ans après son entrée en vigueur, en août 2008, le dispositif s’est installé comme un moyen courant de mettre fin au contrat de travail. Le nombre de ruptures conventionnelles a atteint un sommet record en 2017, révèle la Direction de l’animation de la recherche et des statistiques (Dares) dans une enquête publiée jeudi 25 janvier. « Près de 421 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, soit une hausse de 7,8 % par rapport au nombre recensé » en 2016 (390 000), année du précédent record, explique cette administration du ministère du Travail.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, dans une convention dont la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) contrôle la validité.

L’employeur doit verser au salarié l’indemnité de rupture conventionnelle que stipule ce document. La somme est au moins égale à l’indemnité de licenciement qu’il aurait dû verser si le salarié avait été licencié. L’employeur peut aussi accepter de régler au salarié l’équivalent de l’indemnité de préavis dont il aurait été redevable dans l’hypothèse d’un licenciement. Le salarié a droit, s’il recherche un nouveau travail, aux allocations chômage de Pôle emploi, qui ne sont pas dues après une démission, sauf exceptions.

De la sécurité juridique

« Pour un employeur qui souhaite remercier un salarié, la rupture conventionnelle est plus sûre que le licenciement, explique Marielle Vannier, avocate à Meudon (Hauts-de-Seine), associée du cabinet CVM Avocats. La jurisprudence a sécurisé la rupture conventionnelle. Du point de vue du droit, c’est la raison du succès du dispositif. »

« Obtenir en justice des dommages et intérêts pour la rupture conventionnelle est très difficile pour les salariés », remarque Me Vannier. « Il est en revanche plus aisé d’obtenir des dommages et intérêts concernant l’exécution du contrat de travail, par exemple dans l’hypothèse où le salarié a été victime de harcèlement ou n’a pas été payé pour ses heures supplémentaires », indique cette juriste spécialisée en droit du travail.

Un moyen de mettre fin à une « situation d’épuisement professionnel »

« Mais dans la plupart des cas, l’initiative de la rupture conventionnelle appartient aux salariés, particulièrement à des personnes en situation d’épuisement professionnel, de burn-out, estime Marielle Vannier. Les personnes concernées feront une pause et se reconstruiront une fois au chômage. Il peut s’agir d’une meilleure solution que le licenciement pour inaptitude ou encore que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. »

Certains employeurs rejettent toutefois les propositions de rupture conventionnelle que formulent les salariés, invitant ces derniers à démissionner. « Quand je suis consulté par des employeurs défavorables à de telles propositions, je leur recommande soit d’attendre la démission du salarié qui a trouvé un nouveau poste, soit, s’il y a déjà eu des conflits, par exemple pour des heures supplémentaires non payées, d’accepter la rupture conventionnelle. Ce départ négocié évitera le pourrissement de la situation », rapporte l’avocate.

La rupture conventionnelle collective, entrée en vigueur le 1er janvier dernier et à laquelle recourt le groupe automobile PSA, peut-elle être massivement utilisée à la place du dispositif préexistant ? « La procédure à suivre est plus lourde », rappelle Marielle Vannier au sujet de cette réforme, prévue par l’une des ordonnances modifiant le droit du travail du 22 septembre 2017.  Le nouveau dispositif ne supprime pas les attraits de l’ancien.