Négocier une rupture conventionnelle

Négocier une rupture conventionnelle
Au moins un entretien doit être organisé avant la signature de la rupture conventionnelle. - © Cecilie_Arcurs

Salarié du privé en CDI, vous souhaitez quitter votre poste tout en bénéficiant, par la suite, d’indemnités de chômage. Voici les clés pour mettre fin à votre contrat de travail en accord avec votre employeur.

1 – Travailler son argumentaire (avant toute démarche)

L’employeur peut refuser votre demande de rupture conventionnelle s’il n’y trouve pas lui aussi des avantages. Or, il n’est pas sûr que vos motivations personnelles (quitter
 un travail qui ne vous convient plus, toucher les indemnités de chômage pour un projet de reconversion ou de création d’entreprise, etc.) rencontrent ses intérêts. Si vous sentez qu’il n’est pas satisfait de votre travail, la rupture peut être présentée comme une solution pour se quitter en bons termes en limitant les risques de prud’hommes.


Ayez en tête que la rupture conventionnelle présente 
deux inconvénients majeurs pour votre employeur : la désorganisation liée au départ de tout collaborateur doublée d’un coût supérieur
 à celui d’une démission. Vous pouvez faire valoir que ce coût sera minime comparé à celui d’un employé démotivé et que, pour une meilleure passation de poste à votre successeur, il est avantageux de négocier le calendrier et les conditions de votre départ.

2 – Informer son manager (plusieurs mois avant le projet de départ)

Faites part de votre demande de rupture conventionnelle de manière informelle à votre responsable hiérarchique. Ne soyez surtout pas menaçant. Dire que vous travaillerez moins ou que vous réclamerez vos heures supplémentaires non payées, par exemple, risque de bloquer la situation. Montrer votre empressement, si vous prévoyez de déménager, de suivre une formation ou de rejoindre une autre entreprise, vous placerait en position de faiblesse dans la négociation. Si vous obtenez un accord de principe, un rendez-vous peut être pris avec le service des ressources humaines pour discuter des modalités de votre rupture conventionnelle.

3 – Réaliser un entretien formel (40 à 50 jours avant de quitter l’entreprise)

Au moins un entretien doit être organisé avant la signature de la rupture conventionnelle ; si celle-ci concerne un représentant du personnel, le comité d’entreprise doit être consulté pour avis. L’employeur vous communique la date du rendez-vous et vous informe de la possibilité de vous faire assister par un collègue ou un représentant des salariés. Sont notamment discutés la date de rupture du contrat – à fixer en tenant compte des délais légaux de la procédure – et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

S’agissant des ruptures intervenues à partir du 27 septembre 2017, l’indemnité légale s’élève à 25 % de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent 1/3 de mois par année au-delà de dix ans, sur la base de la moyenne la plus favorable de vos trois ou douze derniers salaires bruts mensuels. Les éléments variables (primes, bonus, etc.) sont à proratiser sur douze mois avant de calculer la moyenne. Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à douze mois, le salaire pris en compte est la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois précédant la rupture.

4 – Signer la rupture conventionnelle et la faire homologuer (au moins 40 jours avant de quitter l’entreprise)

Dès le jour de l’entretien, le contrat de rupture conventionnelle peut être établi à l’aide du formulaire Cerfa n° 14598*01 en deux exemplaires au moins signés par chacune des parties. À partir du lendemain s’enclenche un délai de quinze jours calendaires durant lesquels le salarié, comme l’employeur, peut revenir sur sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cette période passée, la rupture doit être envoyée à la Direccte, autorité administrative qui dispose de quinze jours ouvrables pour l’homologuer. Au-delà, son silence vaut homologation. Pour un salarié protégé, c’est à l’inspection du travail d’autoriser, dans un délai de deux mois, la rupture. Le contrat prend fin, sans préavis, à la date mentionnée dans la convention.