Licenciement : vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise

Licenciement : vous pouvez conserver votre mutuelle d’entreprise
La portabilité de la complémentaire santé d’entreprise ne vous coûte rien. - © sylv1rob1

À la fin de votre contrat de travail, vous avez le droit de conserver votre couverture complémentaire. Voici les conditions à remplir, avec l’éclairage de Rémi Lestrade, responsable du service médiation au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).

Les salariés licenciés ont le droit au maintien de leur couverture complémentaire santé d’entreprise. Ce dispositif de portabilité a été instauré en 2008 par les partenaires sociaux, puis renforcé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Vous, comme votre conjoint et vos enfants s’ils étaient couverts auparavant, pouvez en bénéficier pendant un an au maximum.

Les motifs de rupture du contrat de travail

Votre contrat de travail doit avoir été rompu pour un motif autre que la faute lourde :

Vous devez aussi obligatoirement être pris en charge par l’Assurance chômage.

Une portabilité automatique

Vous n’avez aucune démarche spécifique à faire. À moins que vous refusiez cette portabilité, parce que la couverture de votre conjoint est meilleure, par exemple, elle sera automatique. L’employeur informe l’organisme assureur du maintien des garanties au cours de la procédure de licenciement. Cette portabilité ne vous coûte rien : elle est financée collectivement par les salariés en activité. Elle démarre à la date de cessation de votre contrat de travail. Les garanties maintenues sont celles qui étaient en vigueur avant votre départ.

Les droits sont maintenus pour une durée égale à votre ancienneté, dans la limite de douze mois. Deux mois d’ancienneté ouvrent ainsi droit à deux mois de portabilité, mais trente-six mois d’ancienneté à douze mois de portabilité seulement. Ces droits prennent fin si vous retrouvez un emploi dans l’intervalle.

À l’issue de la période de portabilité, vous pouvez conserver cette même couverture santé, mais en vous assurant à titre individuel. C’est à vous d’en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les six mois.

Les mêmes conditions pour les garanties collectives de prévoyance

La portabilité vaut dans les mêmes conditions pour les garanties collectives de prévoyance (versement d’un capital en cas de décès ou d’une rente en cas d’invalidité). Toutes ces garanties doivent être indiquées dans le certificat de travail remis au salarié licencié.