Licenciement : quels recours pour percevoir le solde de tout compte non payé ?

Licencié économique depuis le 8 décembre 2009 (dernier jour dans l'entreprise), j'ai reçu le 12 décembre une fiche "reçu pour solde de tout compte" avec mon bulletin de paie (salaire du 1er au 8 décembre et indemnité de licenciement, sur lequel était mentionné : payé par chèque le 8 décembre). Il n'y avait pas le chèque ! Le comptable de l'entreprise m'a alors affirmé que tout serait réglé avant le 25 décembre. Or, à ce jour je n'ai toujours pas reçu le chèque des mandataires judiciaires (qui doivent bien avoir l'argent !). Quels sont mes recours ? Que puis-je faire ?

Réponse de l'expert

Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu. Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (article L 1234-20 du code du travail).

Le reçu du solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

En cas de procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise et si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de l’entreprise et dans les délais impartis, le mandataire judiciaire demande sur présentation des relevés de créances, l’avance des fonds à l’assurance de garantie des salaires (AGS).

En effet, l’AGS doit verser au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés de créances et restées impayées :
Dans les 5 jours suivant la réception des relevés pour les créances exigibles à la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et qui bénéficient du superprivilège, ainsi que des créances de salaires et de congés payés dus en cas de liquidation judiciaire ;
Dans les 8 jours de la réception des relevés pour les autres créances exigibles à la date d’ouverture du jugement.

Cependant il n’existe aucun délai imposé au mandataire judiciaire pour transmettre le relevé des créances à l’AGS.

Les avances sont versées au mandataire judiciaire qui reverse immédiatement les sommes qu’il a reçues aux salariés et en informe le représentant des salariés. Le salarié n’a aucun droit d’obtenir le paiement direct de sa créance auprès de l’AGS.

A défaut de paiement, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au mandataire judiciaire qui représente l’employeur dans l’entreprise pendant la durée de la liquidation judiciaire de la société. Le salarié est alors informé des démarches effectuées par le mandataire judiciaire.

Enfin, une action contre le mandataire agissant en qualité de représentant de l’employeur est possible devant le conseil des prud’hommes en référé pour obtenir le paiement des sommes notées sur le reçu du solde de tout compte. Cependant, si le mandataire n’a pas lui même reçu les fonds par l’AGS, il ne pourra indemniser le salarié.