Licenciement : puis-je continuer à bénéficier de ma protection sociale ?

La société dans le BTP qui m'employait est en liquidation. J'ai été licenciée le 7 décembre 2009 et par le truchement des différentes indemnités définitivement le 7 mars 2010 (date indiquée sur le certificat). Je suis actuellement en congés payés (28 jours). Pôle emploi ne me prend en charge qu'à partir du 21 avril 2010. J'ai un gros problème de santé (opération hanche). A qui dois-je envoyer les feuilles d'arrêt de travail ? Qui doit me remplir les feuilles pour les indemnités journalières ? Est ce que je peux prétendre à un complément de salaire de la part de mon ancien employeur (liquidateur) sachant que j'ai 3 ans d'ancienneté ?

Réponse de l'expert

L’assuré social qui perçoit des allocations chômage conserve sa qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits à une protection sociale complète dans le régime obligatoire de sa dernière activité (article L. 311-5 du code de la sécurité sociale). Il bénéficie des prestations en nature (remboursement des soins) et des prestations en espèces (indemnités journalières) en cas d’arrêt de travail calculées sur ses derniers salaires.

Si l’assuré social ne cotise plus à la sécurité sociale, il bénéficie tout de même d’un maintien de ses droits sous certaines conditions. Pour bénéficier des prestations en nature de la sécurité sociale, l’assuré doit en principe au cours d’une période dite de référence, avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sur la base d’un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au SMIC ou, à défaut, avoir effectué un nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé.

Le droit aux prestations en nature est ouvert pendant les deux années civiles suivant la fin de l’année civile au titre de laquelle l’assuré justifie avoir cotisé pour une rémunération au moins égale à 2030 Smic horaire ou avoir effectué au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé (articles L.313-1, L.321-2, R.313-1 et R.313-2 du code de la sécurité sociale).

La personne qui cesse de remplir les conditions d’assujettissement, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, bénéficie, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de ses droits aux prestations en nature pendant quatre ans. Il convient de préciser que depuis le 1er janvier 2010, le taux horaire du Smic est fixé à 8,86  € .

Le droit aux prestations en espèces n’est quant à lui maintenu que pendant douze mois (article L.161-8 et R.161-3 du code de la sécurité sociale). Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les six premiers mois d’interruption de travail, l’assuré doit justifier avoir cotisé, pendant les six mois civils précédant l’arrêt pour une rémunération au moins égale à 1015 fois le SMIC horaire ou à défaut, avoir travaillé pendant au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt.

Pour bénéficier des prestations en espèces au-delà des six premiers mois d’arrêt de travail, l’assuré doit être immatriculé depuis au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est intervenue l’interruption de travail et avoir cotisé pendant les douze mois civils précédant l’arrêt pour une rémunération au moins égale à 2030 fois le Smic dont 1015 fois le SMIC au cours des six derniers mois ou à défaut, avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt, dont 200 au moins au cours des trois premiers mois (articles L. 313-1, R.313-1,2°, R313-3 du code de la sécurité sociale).

Les prestations en nature et en espèces doivent être payées dans les 15 jours qui suivent le renvoi des feuilles de soins ou de l'incapacité (articles L.322-1 et R.362-1 du code de la sécurité sociale).

Les prestations sont servies à l'assuré (ou à ses ayants droit) par la caisse d'affiliation de l'assuré qui est, en règle générale, la caisse du lieu de résidence (articles R.312-1 et R.312-2 du code de la sécurité sociale).

A cet effet, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail et comportant sa signature.

Par ailleurs, en cas de rupture de contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaire "santé" et "prévoyance" appliquées par son ancienne entreprise, pendant sa période de chômage. L’intéressé peut toutefois avoir renoncé à ce maintien de couverture (Avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national professionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et arrêté du 7 octobre 2009).

Le maintien des droits à la couverture complémentaire prévoyance et santé de leur ancienne entreprise est ouvert pendant une période allant jusqu’à 9 mois. En outre, le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

En outre, pour bénéficier des dispositions relatives au maintien de ces garanties, l’ancien salarié doit fournir à l’ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.