Licenciement : le passage à un statut cadre a-t-il un impact sur les indemnités ?

Je vais passer cadre le 1er avril 2010. Je voudrais savoir s'il existe, en cas de licenciement avant de la fin l'année 2010, un délai contractuel, qui m'empêchera de toucher les indemnités correspondant à mon nouveau statut ? NB : je suis né le 20 avril 1952, j'ai 57 ans.

Réponse de l'expert

Le licenciement ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement prévu à l’article L.1234-9 dès lors que le salarié a au moins un an d’ancienneté.

Le montant est de 1/5 par mois d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois pour les années d’ancienneté à compter de la 11ème année (articles R.1234-1 et R.1234-2).

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (article R.1234-4) :

  • soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement,
  • soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

L’indemnité légale est versée en principe au terme du préavis de licenciement, c’est à dire à la cessation du contrat.

Le salarié a droit à l’indemnité prévue par la convention collective applicable dans son entreprise lorsque celle-ci a un montant ou des conditions plus avantageuses.

Vous nous avez précisé lors de notre entretien téléphonique de ce jour que vous releviez de la convention collective "métallurgie ingénieurs et cadres". Celle-ci prévoit une indemnité de licenciement pour les cadres dont la base de calcul est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :

  • pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ;
  • pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté.

En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement sera majoré de 20 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 3 mois.

En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois. S'il a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de congédiement résultant du barème prévu sera majoré de 30 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois. Ces indemnités ne peuvent excéder 18 mois de traitement.

L’indemnité conventionnelle est due en principe elle aussi au terme du préavis, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Or la convention collective "métallurgie ingénieurs et cadres" prévoit que l’indemnité conventionnelle est versée en principe au départ de l’entreprise. Néanmoins, lorsque son montant excède 3 mois, elle peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois après le départ de l’entreprise (article 29 de la convention).