Licenciement économique : serai-je mis à la retraite d'office ?

J'aurai 60 ans le 8 avril 2010, 162 trimestres de cotisation au 15 mai 2010 et 23 ans d'ancienneté dans l'usine actuelle. L'entreprise dans laquelle je travaille peut fermer d'un moment à l'autre pour raison économique. Nous dépendons des conventions collectives agricoles. Je souhaite travailler jusqu'au mois de décembre pour les raisons suivantes : - Dernière mensualité de ma maison, en décembre 2010. - Deux filles de 20 ans étudiantes, à charge (pas de bourse). - Valider 2010 dans les 25 meilleures années du calcul retraite. Si l'usine ne ferme pas avant la fin de l'année, pas de problème. Si l'usine ferme ce printemps, peut-on me mettre d'office à la retraite et dans ce cas avec quelles indemnités ?

Réponse de l'expert

L’âge à partir duquel l’employeur peut légalement procéder à la mise à la retraite d’un salarié a été repoussé de 65 à 70 ans (article L. 1237-5 du code du travail) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (Loi no 2008-1330, 17 décembre 2008).

Pour les salariés âgés de 65 à 70 ans, le texte conditionne leur mise à la retraite au respect d’une procédure instaurant un véritable "droit au refus" des intéressés.

Le décret no 2008-1515 du 30 décembre 2008 est venu en préciser les modalités d’application.

L’employeur doit interroger le salarié par écrit, trois mois avant la date anniversaire de ses 65 ans, "sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse" (articles L. 1237-5, alinéa 7  et D. 1237-2-1, alinéa 1 du code du travail).

Dès réception de ce courrier, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour se déterminer :

  • soit il répond par la négative, auquel cas il n’est pas possible de procéder à sa mise à la retraite dans les douze mois suivant son anniversaire (la même procédure étant à renouveler pendant les quatre années qui s’écoulent entre son 65e et son 70e anniversaire) ;
  • soit il accepte, et il est alors possible, à l’expiration du délai d’un mois, d’enclencher la procédure de mise à la retraite ;
  • soit il ne se manifeste pas (silence qui, à la lettre de l’article L. 1237-5, vaut acceptation), et il semble de la même façon possible de procéder à sa mise à la retraite.

Par ailleurs, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles instituant une indemnité plus favorables, le salarié a droit à l’indemnité légale de mise à la retraite dont le montant est égal à celui de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7 du code du travail).

Son montant est de 1/5e de mois de salaire par année de service dans l’entreprise, auquel s’ajoute 2/15e par année au-delà de 10 ans (articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail).

Enfin, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure en refusant désormais d’assimiler toute mise à la retraite effectuée dans un contexte économique à un licenciement économique pour suppression d’emploi (Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2008).

Elle considérait auparavant, en prenant appui sur l’article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail (nouvel article L. 1233-3 du code du travail), que toute rupture d’un contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’alinéa 1 étant soumise aux dispositions du licenciement économique, les salariés devaient bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement et non de l’indemnité de mise à la retraite, en principe moins élevée (Cour de cassation, chambre sociale, 18 avril 2000).

En l’état du droit positif, le contexte de difficultés économiques concomitant à la mise à la retraite oblige simplement l’employeur à observer les dispositions relatives au licenciement économique en ce qui concerne la consultation des représentants du personnel.

Lorsque la mise à la retraite s’effectue dans le cadre légalement autorisé et accompagne un plan de réduction des effectifs, il faut donc consulter les institutions représentatives du personnel et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Mais cela n’implique plus de verser l’indemnité conventionnelle de licenciement au salarié mis à la retraite, seule l’indemnité spécifique de mise à la retraite lui étant, en pareil cas, due.