Licenciement économique : proposer à son employé un CRP ?

Mon entreprise en très grande difficulté est contrainte de licencier pour motif économique une salariée dont le congé parental prend fin dans deux mois. Les 2 mois de préavis ne seront pas à effectuer car ils se dérouleront au 3/4 pendant le congé parental. Dans son cas, suis-je tenue de proposer la convention de reclassement (CRP) personnalisée ? Si oui, et si elle l'accepte, faudra-t-il verser à l'assedic le montant de deux mois de salaire alors que si elle la refuse, l'entreprise aura à lui verser une indemnité compensatrice de préavis seulement pour la période excédant le terme du congé parental?

Réponse de l'expert

Durant la période de suspension du contrat de travail (pour congé parental par exemple), l’employeur reste libre de licencier le salarié pour une cause étrangère au congé parental.

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur ne peut, en revanche, pas choisir de licencier des salariés en considération du seul fait qu’ils sont en congé parental d’éducation.

L’employeur qui licencie un salarié en congé parental d’éducation doit respecter la procédure de licenciement. En revanche, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis lorsque la durée du préavis couvre le congé parental car, dans cette hypothèse, le salarié n’est pas en mesure de travailler durant le préavis, étant entendu que l’employeur n’est pas tenu d’attendre la fin du congé parental pour licencier (Arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2005, décision n° 04-47.653).

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé (article L. 1233-65 du Code du travail).

La proposition de CRP s'effectue par la remise, contre récépissé, par l'employeur au salarié du document d'information présentant la CRP. Celui-ci est remis au salarié :

  • lors de l'entretien préalable au licenciement ;
  • à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus sur 30 jours.

A compter de la proposition formulée par l'employeur, le salarié dispose de 14 jours pour accepter ou refuser la CRP.
L'acceptation de la CRP par le salarié entraîne la rupture d'un commun accord de son contrat de travail à la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours.

L'employeur qui licencie un salarié sans lui proposer le bénéfice de la CRP doit verser à l'ASSEDIC une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés (article L.1233-16 du Code du travail). Cette contribution spécifique est calculée en fonction du salaire journalier moyen servant de calcul à l'ARE et est égale à 60 fois ce salaire journalier moyen (Règl. général annexé, art. 68).

Aucune précision n'existe sur la sanction encourue à l'égard de l’employeur lorsque la proposition de CRP n’a pas été faite au salarié ou ne lui a pas été faite en temps utile.
Il a été jugé que le défaut de proposition de convention de reclassement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont le juge apprécie le montant et qu'il lui appartient de réparer (Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 1997 et du 6 juillet 1999, décisions n° 95-40.062 et n°97-41.743).

Par ailleurs, pour tout bénéficiaire, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, l’employeur du salarié bénéficiaire doit verser à l’ASSEDIC :

  • une somme égale à 2 mois de salaire correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié de la convention de reclassement personnalisé (articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du Code du travail) ;
  • une somme égale à la moitié du montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et n’ayant pas donné lieu à utilisation (article L. 1233-66 du Code du travail).

L’article L. 1233-69 du Code du travail précise, en effet, que l’employeur contribue au financement de la CRP par un versement "équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du préavis soit au moins égale à deux mois". Or la durée légale du préavis est équivalente à deux mois de salaire dès lors que le salarié justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise (article L.1234-1 du Code du travail).

Ainsi, l’employeur doit verser à l’ASSEDIC l’équivalent de deux mois de salaire dès lors que le salarié justifie de deux ans d’ancienneté. Peu importe la question de savoir si le salarié aurait exécuté ou non son préavis s’il avait refusé la convention de reclassement personnalisé. Il convient de préciser que la contribution de l’employeur à l’ASSEDIC n’est due qu’à partir du moment où le salarié accepte la CRP. Et dans cette hypothèse, le salarié n’a pas de préavis à exécuter puisque l’acceptation de la CRP entraîne la rupture d’un commun accord du contrat de travail à la date d’expiration du délai de réflexion de 14 jours (Article L. 1233-67 du Code du travail).