Licenciement économique : peut-on refuser une dispense de préavis ?

Je viens d'être licenciée pour raison économique. Étant commerciale, certaines commandes peuvent tomber pendant mon mois de préavis. Je souhaite faire ce préavis alors que mon employeur me recommande de quitter au plus tôt et me libérer de toutes obligations. Mais si les commandes tombent pendant le mois de préavis, je comptais sur mes commissions. Qu'est ce que la loi prévoit ? J'étais embauchée depuis 3 ans et 15/20jours. Puis-je bénéficier de mes commandes client et combien de temps de préavis dois-je faire ?

Réponse de l'expert

La dispense d’exécution du préavis faisant suite à une démission ou un licenciement, quel qu’en soit le motif, peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, mais la décision de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis appartient à l’employeur. Cette décision s’impose au salarié qui ne peut refuser la dispense accordée par l’employeur.

Sauf à démontrer la légèreté blâmable avec laquelle l’employeur agit en accordant cette dispense, le salarié imposant sa présence dans l’entreprise malgré la dispense peut consister en une faute grave susceptible de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement (arrêt de la cour de cassation du 22 février 1973, n° 71-40655).

Pour autant, la dispense accordée par l’employeur ne doit pas être équivoque (arrêt de la cour de cassation du 22 mai 1991, n° 88-42568).

Dans l’hypothèse où la dispense est accordée par l’employeur, le salarié doit bénéficier de la totalité de la rémunération qu’il aurait normalement perçu s’il avait travaillé pendant le préavis, cela indépendamment du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de sa dispense d’exécution (arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 1991, n° 88-41278).

Tous les éléments de sa rémunération sont alors pris en considération qu’elle soit fixe, variable ou mixte (arrêt de la cour de cassation du 29 janvier 2003, n° 00-44882).

Ne sont, toutefois, pas dus au salarié les remboursements de frais qu’il ne saurait avoir eu, qu’ils soient forfaitaires ou réels.