Licenciement économique : les aides au reclassement

Licenciement économique : les aides au reclassement

Contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement… Victime d’un licenciement individuel ou collectif, vous pouvez recourir à toutes ces aides au reclassement. N’attendez pas pour vous renseigner !

Vous venez d’apprendre que vous êtes visé par une procédure de licenciement économique ? Cette situation va entraîner la mise en place d’outils destinés à favoriser au mieux votre recherche d’un nouvel emploi, votre insertion dans un parcours de formation, ou encore votre reconversion professionnelle. Et ce, que votre licenciement relève d’une procédure individuelle ou qu’il s’inscrive dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), plus connu sous son ancien nom de « plan social ».

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement individuel ou collectif

Pour un licenciement individuel ou collectif, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou dans toutes les structures en redressement ou en liquidation judiciaire, la principale mesure proposée est le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Votre employeur doit vous en faire la proposition, par exemple au cours de l’entretien préalable. Vous disposez alors de 21 jours pour répondre. Durant ce délai de réflexion, vous passez en principe un entretien avec Pôle emploi pour faciliter votre prise de décision.

Vous acceptez le CSP, votre contrat de travail est rompu

Si vous acceptez, le contrat de travail est rompu au bout des 21 jours et vous n’effectuez pas de préavis. Vos indemnités de rupture de contrat, calculées en fonction de votre ancienneté, vous sont versées lors de départ.

En revanche, si vous ne répondez pas, votre silence équivaut à un refus et vous devrez alors effectuer votre préavis avant de vous inscrire à Pôle emploi.

L’indemnité est supérieure à l’ARE

Si vous acceptez le CSP, pendant son application, l’indemnité est supérieure à la classique allocation de retour à l’emploi (ARE)

Pour les procédures de licenciement engagées à partir du 1er février 2015, cette indemnité spécifique représente 75 % du dernier salaire brut. Pour les autres procédures, la somme représente 80 % du dernier salaire brut.

Si votre procédure a été engagée avant cette date, vous devez avoir au moins un an d'ancienneté pour percevoir cette indemnité.

S'agissant des procédures engagées à compter du 1er février 2015, la Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP fixe le seuil d'ancienneté à deux ans. Les personnes ayant entre une et deux ans d'ancienneté peuvent percevoir l'indemnité sous "certaines conditions". Ces dernières doivent être fixées par convention entre l’Etat et l’Unédic, l'organisme gérant l'assurance chômage. Toutefois, dans la pratique, les personnes dont l'ancienneté est comprise entre un et deux ans ont toujours droit à l'indemnité.

Des mesures d’accompagnement

Quelle que soit votre ancienneté, vous bénéficiez de mesures d’accompagnement.

Selon votre profil, on vous propose un bilan de compétences, un accompagnement adapté ou encore une orientation vers des formations en lien avec votre projet professionnel.

Le CSP est également conçu pour que le demandeur d’emploi puisse alterner des périodes de formation, d’accompagnement personnalisé et, éventuellement, d’emploi. Si vous n’avez pas retrouvé de travail à l’issue du CSP, vous récupérez vos droits à l’allocation chômage, sans période de carence.

Vous retrouvez un emploi (CDI, CDD, mission d'intérim) avant la fin du CSP ? Votre salaire est inférieur d’au moins 15 % à celui de votre précédent poste ? Vous pouvez percevoir chaque mois une indemnité différentielle de reclassement visant à compenser cet écart.

Cette somme représente la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence et le salaire brut de l’emploi repris.

Visé par une procédure de licenciement engagée à partir du 1er février 2015, vous n’avez pas droit à cette indemnité. Vous pouvez bénéficier d’une autre aide, parmi les deux prévues en cas de reprise d'activité :

  • si vous reprenez un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois de CSP, vous pouvez obtenir la prime au reclassement. Elle représente 50 % de vos droits à indemnisation spécifique que vous n’avez pas utilisés.
  • si vous retrouvez un emploi moins bien rémunéré que votre ancien poste, vous pouvez percevoir la nouvelle indemnité différentielle de reclassement. Cette aide est versée chaque mois, pendant un an maximum. Le montant de l'indemnité représente au plus 50 % des droits à indemnisation qui vous restent.

Attention : si vous souhaitez suivre une formation, le conseiller de Pôle emploi va vous aider à trouver le financement (Pôle emploi, votre région, votre département...), mais il arrive que tout ou partie des frais restent à votre charge. Vous pouvez aussi utiliser les droits accumulés sur votre compte personnel de formation (CPF), à condition que la formation envisagée corresponde à votre projet de reclassement.

Le congé de reclassement, dans les grandes entreprises

Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, l’employeur qui vous licencie à titre individuel ou collectif doit vous proposer un congé de reclassement au moment de l’entretien préalable. D’une durée de 4 à 12 mois, ce dispositif permet d’être pris en charge par une cellule d’accompagnement.

L’objectif ? Vous épauler dans toutes les actions pour retrouver un travail : formation, bilan de compétences, procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE), etc. Le congé de reclassement couvre la période de préavis (pendant laquelle vous restez salarié) et se prolonge ensuite.

Les cellules d’accompagnement possibles dans les entreprises de moins de 1 000 salariés

À noter : ces cellules d’accompagnement peuvent également être mises en place dans des entreprises de moins de 1 000 salariés, soit à l’initiative de l’employeur, soit dans le cadre de négociations entre partenaires sociaux.

Bon à savoir. Si votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, votre employeur n’a pas d’obligation de proposer un congé de reclassement. De même, si vous acceptez un congé de mobilité, vous ne pouvez le cumuler avec ce dispositif.

Le plan de sauvegarde de l’emploi

S’il s’agit d’un licenciement collectif, l’employeur doit proposer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou plan social. Ce plan doit être mis en œuvre lorsque deux conditions sont remplies :

Dans ce cadre, l’entreprise peut créer de nouvelles activités et proposer des postes avec des profils nécessitant une formation ou prévoir des financements permettant aux salariés de reprendre eux-mêmes les activités fermées.

Des actions de formation pour les salariés

Des actions de formation peuvent être financées. Les salariés licenciés ont la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ou d’un congé de reclassement.

Enfin, d’autres mesures facultatives peuvent être proposées, telles que des primes d’incitation au départ volontaire, des conventions d’aide à la mobilité géographique et la mise en place d’une cellule de reclassement.

Deux moyens d’élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi

Selon la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, l’employeur a le choix entre deux modes d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi : négocier un accord collectif ou rédiger un document unilatéralement.

L’accord collectif porte au minimum sur le contenu légal du PSE mais peut aussi concerner notamment le calendrier des licenciements, le périmètre d'application des critères d’ordre des licenciements, le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées.