Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé aux salariés lorsque l’employeur envisage un licenciement pour motif économique. L’objectif ? Un meilleur accompagnement vers le retour à l’emploi.

Tous les employés des entreprises de moins de 1 000 salariés, dont le licenciement économique est envisagé peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ils doivent avoir cotisé à l’assurance chômage au moins 4 mois sur les 28 derniers mois pour les moins de 50 ans, ou sur les 36 derniers mois pour les personnes de 50 ans et plus.

21 jours pour accepter ou refuser

L’employeur propose au salarié d’adhérer au contrat lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel. Si l’entreprise a soumis un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ancien plan social) à l’administration, la proposition intervient au lendemain du jour de la notification de la décision approuvant le dispositif (validation ou homologation).

L’employeur remet un document d’information fourni par Pôle emploi. Le salarié dispose alors de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat.

À l’issue de ce délai, s’il y adhère, il remet à l’employeur un bulletin d’acceptation complété et signé. Il y joint une demande d’allocation de sécurisation professionnelle, une copie de sa carte Vitale et d’une pièce d’identité, documents que l’employeur envoie à Pôle emploi.

Attention, l’absence de réponse du salarié équivaut à un refus.

Pas de préavis à effectuer

Lorsque le salarié accepte le dispositif, son contrat de travail est rompu à la fin du délai de 21 jours. Il n’effectue pas de préavis. En principe, il ne reçoit pas l’indemnité compensatrice de préavis.

Il a droit à l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement économique et à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié licencié peut utiliser ses droits accumulés sur son compte personnel de formation dès lors que les formations envisagées correspondent à son projet de reclassement.

Par ailleurs, dès le lendemain de la rupture du contrat de travail, le chômeur a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et garde ainsi une couverture sociale.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dure 12 mois au maximum à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Si l’employeur ne propose pas le CSP au salarié ?

Dans ce cas, ce sera le conseiller Pôle emploi qui informera le salarié de l’existence du contrat de sécurisation professionnelle. Si le salarié accepte le contrat, après le délai de 21 jours, l’adhésion prend effet au lendemain de cette échéance.

L’employeur qui n’a pas proposé au salarié d’adhérer au contrat doit verser à Pôle emploi, en guise de sanction, 2 mois de salaire brut – 3 mois si l’ancien salarié accepte le contrat sur proposition de Pôle emploi.

L’allocation de sécurisation professionnelle

Le chômeur dans l’entreprise perçoit une allocation de sécurisation professionnelle plus élevée que l’allocation chômage habituelle (allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE).

En effet, la somme représente 80 % du salaire journalier de référence, c’est-à-dire du salaire brut moyen perçu durant les 12 derniers mois de travail, retenu pour calculer l’ARE. Pour les procédures de licenciement engagées à partir du 1er février 2015, cette allocation spécifique représente 75 % du salaire brut. Par exemple, pour une rémunération brute de 1 700 €/mois, elle s’élève à 1 275 €/mois.

Pour bénéficier de l’indemnité, le salarié doit avoir un an d’ancienneté.

La Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP augmente le niveau d’ancienneté requis à deux ans, pour les personnes licenciées à partir du 1er février. Les personnes ayant entre une et deux ans d’ancienneté peuvent bénéficier de l’indemnité sous "conditions". Ces conditions doivent être fixées par convention entre l’Etat et l’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance chômage. Mais en pratique, les personnes dont l’ancienneté est comprise entre un et deux ans ont toujours droit à l’indemnité.

L’équivalent de l’ARE si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté

Si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté, le montant de l’indemnité est celui de l’ARE. La somme est versée pendant la période durant laquelle vous avez droit au chômage.

Contrairement aux allocations chômage, l’allocation de sécurisation professionnelle est versée sans délais de carence (délai d’attente et différé d’indemnisation). Elle n’est soumise à aucune cotisation sociale, sauf 3 % pour la retraite complémentaire.

L’accompagnement du salarié

Le chômeur bénéficie d’un entretien individuel réalisé avec un conseiller de Pôle emploi ou d’un organisme extérieur. Il sera suivi par le même référent pendant toute la durée du contrat de sécurisation professionnelle.

Des prestations d’accompagnement personnalisées seront définies : bilan de compétences, préparation aux entretiens d’embauche, formations

Des intervalles de travail sont possibles pendant cette période, avec des contrats à durée déterminée ou des contrats d’intérim d’au moins 15 jours, leur durée totale ne devant pas dépasser 4 à 6 mois. Durant ces contrats, le versement de l’allocation est suspendu. Depuis le 1er mars 2015, quelle que soit la date du déclenchement de la procédure de licenciement, la durée minimale de travail est de 3 jours.

Une aide financière en cas de reprise d’activité

Si, avant la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le chômeur retrouve un emploi avec un salaire inférieur d’au moins 15 % à celui de son emploi précédent, chaque mois d’activité, il reçoit une indemnité différentielle de reclassement destinée à compenser la baisse de rémunération.

Cette indemnité est égale à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence et le salaire brut de l’emploi repris.

Si vous faites l’objet d’une procédure de licenciement enclenchée à partir du 1er février 2015, vous pouvez, sous certaines conditions, avoir droit à l’une des deux aides prévues en cas de reprise d’activité :

  • la prime au reclassement, si vous reprenez un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois de CSP. Elle représente 50 % de vos droits à l’allocation que vous n’avez pas utilisés. Elle est versée en deux fois, lors de la reprise d’emploi et 3 mois après cette dernière. Le second versement intervient seulement si vous exercez toujours l’activité après 3 mois.
  • la nouvelle indemnité différentielle de reclassement, si vous retrouvez un emploi moins payé que votre poste dont vous avez été licencié. Cette aide est versée chaque mois, pendant un an maximum. Le montant de l’indemnité représente au plus 50 % des droits à indemnisation qui vous restent.

Si votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er février 2015, vos périodes de travail permettent de prolonger votre contrat de sécurisation professionnelle, pour une durée maximale de 3 mois. La durée maximale du CSP ainsi prolongé est de 15 mois.

L’ARE pour le chômeur qui ne retrouve pas d’emploi au terme du CSP

Au terme du contrat, le chômeur qui n’a pas retrouvé d’emploi perçoit l’ARE, sans différé d’indemnisation ni délai d’attente. Le nombre de jours durant lesquels il a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle est déduit de la durée d’indemnisation.

Sous certaines conditions, les personnes en fin de CDD, de mission d’intérim ou de contrat de chantier peuvent bénéficier d’un CSP. Cette possibilité est ouverte à titre expérimental, dans certaines zones que l’Etat considère comme des bassins d’emploi prioritaires.

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