Licenciement économique dans la métallurgie : quelle indemnité ?

J'ai 58 ans et 3 mois, je travaille dans la métallurgie et dans la même entreprise depuis le 3 novembre 1969. J'ai donc 39 ans et 4 mois d ancienneté. Je suis dans la catégorie agent de maîtrise (convention collective ingénieurs et cadres métallurgie). Mon entreprise a déposé le bilan le 2 février avec redressement judiciaire jusqu'au 2 août. Mon patron me propose un licenciement dans le cadre d'un licenciement collectif . Mon salaire est de 3 097 euros brut. Pourriez-vous me communiquer mon indemnité légale de licenciement et quel préavis dois-je effectuer ?

Réponse de l'expert

La convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres, ne différencie pas selon qu’il s’agit d’un licenciement personnel ou économique, quant au calcul de l’indemnité de licenciement.

Selon son article 29, « il est alloué à l’ingénieur ou cadre licencié avant d’avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis.
La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit, en fonction de la durée de l’ancienneté de l’intéressé dans l’entreprise :
· pour la tranche de un à sept ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté ;
· pour la tranche au-delà de sept ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté.

En ce qui concerne l’ingénieur ou cadre âgé d’au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans et ayant cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise, le montant de l’indemnité de licenciement sera majoré de 20 p. 100 sans que le montant total de l’indemnité puisse être inférieur à trois mois.

En ce qui concerne l’ingénieur ou cadre âgé d’au moins cinquante-cinq ans et de moins de soixante ans et ayant deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à deux mois. S’il a cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise, le montant de l’indemnité de congédiement résultant du barème prévu au deuxième alinéa sera majoré de 30 p. 100 sans que le montant total de l’indemnité puisse être inférieur à six mois.
L’indemnité de licenciement résultant des alinéas 2, 3 ou 4 du présent article ne peut pas dépasser la valeur de dix-huit mois de traitement.

L’indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l’établissement ».

Légalement, le salarié justifiant d’un minimum d’un an d’ancienneté ne peut percevoir une indemnité de licenciement économique inférieure à deux dixième de mois par année d’ancienneté plus deux quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (article R.1234-2 du code du travail).

L’indemnité la plus favorable – légale ou conventionnelle – est retenue.

Par ailleurs, s’agissant du préavis lié à la rupture du contrat, la convention mentionne, en son article 27 :

"Après l’expiration de la période d’essai, le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d’engagement prévoyant un délai plus long, de :
· un mois pour l’ingénieur ou cadre de la position I pendant les deux premières années de fonction en cette qualité dans l’entreprise ;
· deux mois pour l’ingénieur ou cadre de la position I ayant deux ans de présence dans l’entreprise ;
· trois mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres.

Toutefois, pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de cinquante ans et ayant un an de présence dans l’entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement, à :
· quatre mois pour l’ingénieur ou cadre âgé de cinquante à cinquante-cinq ans, la durée de préavis étant portée à six mois si l’intéressé a cinq ans de présence dans l’entreprise ;
· six mois pour l’ingénieur ou cadre âgé de cinquante-cinq ans ou plus et licencié sans être compris dans un licenciement collectif faisant l’objet d’une convention spéciale avec le Fonds national pour l’emploi.

Dans le cas d’inobservation du préavis par l’une ou l’autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l’autre une indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont l’intéressé aurait bénéficié s’il avait travaillé jusqu’à l’expiration du délai-congé.

Quand le préavis est observé, qu’il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l’ingénieur ou cadre est autorisé à s’absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant cinquante heures par mois. Ces absences n’entraînent pas de réduction d’appointements. Si l’ingénieur ou cadre n’utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d’heures inutilisées si ces heures n’ont pas été bloquées, en accord avec son employeur, avant l’expiration du préavis.

En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, l’ingénieur ou cadre licencié qui se trouverait dans l’obligation d’occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant, quitter l’établissement avant l’expiration du délai-congé sans avoir à payer d’indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié de la période de préavis soit écoulée, l’ingénieur ou cadre congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l’établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi ».