Licenciement économique : comment contester

Licenciement économique : comment contester

Le licenciement économique est encadré par des règles précises que l'employeur doit suivre. Si le motif n'est pas économique, si la procédure est irrégulière... vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.

Pour contester votre licenciement économique, vous devez saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'établissement de l'employeur.

Devant le conseil de prud'hommes, la procédure peut être découpée en trois phases. Le litige qui vous oppose à l'employeur est tout d'abord soumis au bureau de conciliation, puis, à défaut de conciliation, au bureau de jugement composé de quatre conseillers prud'hommes (deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés). Si aucune majorité ne se dégage parmi les conseillers du bureau de jugement, ce dernier se réunit à nouveau, présidé par un magistrat professionnel, le juge départiteur.

Le projet de loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, voté le 19 février 2015 par l'Assemblée nationale en première lecture, modifie la procédure devant les prud'hommes.

Selon cette réforme, le bureau de conciliation, renommé bureau de conciliation et d'orientation, peut renvoyer l'affaire devant :

  • le bureau de jugement ;
  • le nouveau bureau de jugement restreint (composé de deux conseillers, un représentant des employeurs et un représentant des salariés) ;
  • directement devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur.

Encore débattu par le Parlement, ce texte n'est pas encore entré en application.

Etre assisté en cas de licenciement économique

Vous devez vous présenter personnellement devant les prud'hommes aux différentes phases de la procédure, sauf motif légitime (maladie, motif professionnel…).

Vous pouvez alors vous faire représenter par un autre salarié appartenant à la même branche, un membre d'une organisation syndicale, un avocat, votre conjoint, votre partenaire ou votre concubin. Ces personnes peuvent également vous assister si vous êtes présent aux audiences.

Les syndicats peuvent agir devant les prud'hommes

Les syndicats peuvent exercer une action devant les prud'hommes pour contester le licenciement économique sans mandat du salarié. Toutefois, vous devez être prévenu et ne pas vous y opposer.

Attention ! La décision de l'employeur de supprimer un poste de travail est rarement remise en cause par les tribunaux. Cela relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le juge va contrôler que l'employeur a tout fait pour éviter le licenciement.

A quelles indemnités avez-vous droit ?

Vous pouvez obtenir :

  • si licenciement est nul (par exemple pour annulation par la justice du plan de sauvegarde de l'emploi, PSE) : selon les cas, la réintégration dans l'entreprise, une indemnité au moins égale aux 6 ou aux 12 derniers mois de salaire ou une indemnité réparant votre préjudice.
  • si le licenciement est injustifié (par exemple pour motif économique inexistant) et si vous ne réintégrez pas l'entreprise : une indemnité au minimum égale aux salaires des 6 derniers mois. Si votre ancienneté est inférieure à 2 ans et si votre entreprise emploie moins de 11 salariés, votre indemnité est calculée en fonction de votre préjudice.

La somme s'ajoute à votre indemnité de licenciement ainsi qu'à vos indemnités de congés payés et de préavis.

Le tribunal administratif peut être saisi

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, dans certains cas, seul le tribunal administratif peut être saisi lorsque l'entreprise licencie ou compte licencier au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés sur une période de trente jours. Les syndicats et les salariés peuvent contester :

  • l'accord d'entreprise ou le document de l'employeur établissant le PSE ;
  • le contenu du plan ;
  • les décisions prises par l'administration relatives au PSE et à la procédure de licenciement collectif ;
  • la régularité de la procédure de licenciement.