Licenciement de mon assistante : quelle indemnité verser ?

Je suis chirurgien dentiste et j'emploie une assistante dentaire à plein temps depuis avril 1978. Je pense prendre ma retraite en juillet 2011. Pouvez-vous m'indiquer le montant de l'indemnité de licenciement que je dois verser à mon assistante. Je verse une cotisation indemnité de licenciement à l'AG2R.

Réponse de l'expert

En cas de licenciement, les indemnités versées par l’employeur sont soit une indemnité conventionnelle (prévue notamment par la convention collective), soit une indemnité légale (prévue par la loi).

Ainsi l’indemnité de licenciement correspond :

  • soit à l’indemnité conventionnelle : la convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 prévoit, en son article 4.3, que Le salarié licencié, après deux ans d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Cette dernière est égale à partir de quatre ans, à un mois de salaire par tranche de quatre ans de présence ou fraction de quatre années supérieure à deux ans, soit après huit ans de présence, à deux mois de salaire.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération totale brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois d'activité, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que prorata temporis.

  • soit à l’indemnité légale : depuis le 2O juillet 2008, le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée, ayant un an d’ancienneté a droit, sauf faute grave ou faute lourde, quel que soit le motif de licenciement a une indemnité minimum de licenciement égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auxquels s’ajoute 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (articles L.1234-9 et R.1234-1 et suivants du Code du travail). Ainsi, un salarié ayant 33 ans d’ancienneté bénéficiera, en cas de licenciement, d’une indemnité se calculant sur la base de 1/5ème mois par année d’ancienneté soit 33/5ème à cela s’ajoute (2/15 X 23). Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence. L’indemnité se calcule en fonction du nombre d’années de service dans l’entreprise en tenant en compte la date d’entrée dans l’entreprise.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale est le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou si cela est plus avantageux pour le salarié, le 1/3 des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, est pris en compte prorata temporis. La rémunération visée est la rémunération brute. Le salaire moyen des 12 derniers mois correspond au 12 mois précédant la notification de la rupture, en excluant le préavis (Cour de cassation, 16 février 1989). En revanche, les juges ne se sont pas prononcés concernant le calcul du salaire moyen des trois derniers mois.

Les deux indemnités, conventionnelles et légales, se calculent avec des taux différents et le motif du licenciement peut avoir une incidence. De plus, suite au calcul des deux, ce n’est que celle qui est la plus favorable qui est doit être retenue. L’employeur doit verser l’indemnité la plus favorable. Le cumul n’est pas possible et chaque indemnité, légale ou conventionnelle, se calcule conformément à chacune des sources de réglementation, la loi ou la convention collective.

Par ailleurs, concernant des cotisations versées à une assurance, il conviendrait de vérifier la nature exacte de cette assurance. S’agit-il d’une épargne constituée du salarié versée sous forme d’un capital par exemple en cas de cessation de droit aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement (contrat article 83 de retraite supplémentaire). Ce dispositif est indépendant d’une indemnité de licenciement due par l’employeur.