Licenciement d'une employé de maison : comment procéder ?

Mon employée de maison ne s'est pas présentée à l'entretien préalable au licenciement. Que dois je faire?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que tout particulier, employant un salarié à domicile, ne peut congédier celui-ci que s'il justifie d'un motif réel et sérieux (article 12 de la convention collective nationale des particuliers employeurs).

La procédure à respecter pour procéder au licenciement est décrite dans les articles 12 et suivants de la convention précitée. Selon ce texte, il est nécessaire de convoquer la salariée à un entretien préalable de licenciement pour lui faire part du projet de rupture et lui en communiquer les motifs. En outre, l’employeur doit laisser s’écouler au moins 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation et l’entretien lui-même (article L.1232-2 du code du travail).

Le salarié dont le licenciement est envisagé n’est pas tenu de se rendre à l’entretien préalable. S’il ne se présente pas, l’employeur est en droit de poursuivre le procédure et de lui notifier son licenciement.

La formalité de l’entretien étant prévue dans le seul intérêt du salarié, l’absence de ce dernier ne peut lui être reprochée par l’employeur (Cour de Cassation 15 mai 1991). Elle ne peut être interprétée comme un aveu du bien fondé du licenciement.

Après l'entretien, un délai de réflexion d’un jour franc ouvrable doit être respecté avant de notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, le licenciement pour motif disciplinaire doit être notifié dans un délai maximum d’un mois à compter de l’entretien préalable, alors même que le salarié ne s’est pas présenté (arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2004). Cette lettre doit impérativement être datée, motivée et signée.