Licenciement d’une assistante maternelle : quelles sont les règles ?

Pour la garde de mon enfant par une assistante maternelle, j’ai conclu un contrat en CDI avec date d’effet au 5.12.2008 dont les termes du contrat sont les suivants :  - accueil régulier (8 h par jour le lundi, mardi, jeudi, vendredi) - durée annuelle : 36 semaines d’accueil - salaire mensuel de base : si l’accueil doit s’effectuer sur une année complète ou sur une année incomplète : 360 € + 10 % de congés payés - le salaire sera versé le 1er de chaque mois + 10 % de congés paytés - les jours fériés sont non travaillés. Voulant procéder à la rupture du contrat (motif : mon enfant entrera à l’école à la rentrée ; moi-même, institutrice, étant en congé dès le 1er juillet) à la date du 30 juin (dernier jour travaillé) : 1. Merci de m’indiquer si je peux envoyer mon courrier recommandé avec A/R courant mai (en précisant la date de licenciement : est-ce le 30 juin ou le 1er juillet ?) ou dois-je attendre le 30 mai pour l’envoi du courrier afin que la présentation du courrier par la Poste soit précisément de 30 jours calendaires pour le préavis ? 2. L’indemnité de rupture est-elle toujours bien égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat ? (quel est le numéro de l’article du code du travail ou de la convention collective ?) 3. Le fait de rompre ce contrat fin juin et non en décembre ne m’oblige-t-il pas à verser des indemnités complémentaires ? 4. L’accueil étant annuellement de 36 semaines, le salaire ayant été mensualisé (360 € + 10 % de congés payés), l’assistante maternelle a toujours reçu son salaire chaque mois, de décembre 2008 à ce jour. Le fait de régler systématiquement 10 % de congés payés mensuellement me permet-il de ne pas verser d’indemnité de jours de congés payés (je ne les ai jamais comptabilisés, dans la mesure où elle ne gardait jamais mon enfant pendant toute la durée des congés scolaires – le nombre de jours étant très largement supérieur au nombre de ses propres congés payés) ?

Réponse de l'expert

Lorsque l'employeur décide de ne plus confier d'enfant à l'assistant maternel, ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail (article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).

Dans ce cas, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis 3 mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).

Il est à noter que le retrait de l’enfant peut intervenir à tout moment de l’année, sous réserve, de respecter le délai de préavis prévu par la convention collective.

Ainsi, pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, la durée du préavis est fixée à un mois. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis (article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur)

Il convient néanmoins de préciser que la durée de préavis prévue par la convention collective est une durée minimale.

Dès lors, rien ne s’oppose à ce que l’employeur précise dans la lettre recommandée notifiant le retrait que le contrat de travail prendra fin plus d’un mois plus tard. Ainsi, un courrier présenté le 16 mai peut valablement énoncer que le contrat sera rompu le 30 juin (date de la dernière journée de travail).

Ceci dit, à l’occasion de la rupture du contrat par l’employeur (sauf faute grave ou lourde du salarié), ce dernier est tenu de verser à l’assistant maternel ayant plus d’un an d’ancienneté, une indemnité de rupture égale à 1/120 du montant total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).

En outre, lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours (article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).

Toutefois, lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète, cette indemnité n’est pas due dans mesure où la rémunération des congés acquis a été déjà versée mensuellement en même temps que le salaire, conformément aux choix des parties (article 12 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur).