Licenciement : comment calculer mon indemnité en fonction de l'ancienneté ?

J’ai 31 ans, je suis employée depuis août 2000 dans une petite société PVF (20 personnes) qui est filiale d’un grand groupe PV Asslar (je dépends de la convention collective de la métallurgie en idf). En décembre 2010, la maison mère PV Asslar (en Allemagne) a acheté une société concurrente Adixen (dont le siège sociale en en France). Mais cela a posé des problèmes, après vérifications auprès des différentes lois le cabinet Ernst & Young et des investisseurs il a été décidé que la société Adixen rachète PVF à PV Asslar le 1er janvier 2012. PVF devient donc une filiale d'Adixen dédiée à la vente et au service en France. Nous nous retrouvons donc avec des postes faisant double emplois comme ce qui est mon cas. Je souhaiterais savoir en cas de licenciement (qui aura lieu début février) si vous pouvez m’indiquer quel est le montant de l'indemnité que je pourrais toucher ? Je touche 1600€ net / 12mois.

Réponse de l'expert

La convention collective de la métallurgie, région parisienne, renvoie aux stipulations des accords nationaux quant au montant de l’indemnité de licenciement.

Il en résulte que l’indemnité est ainsi calculée, selon la formule la plus avantageuse :

-         L’indemnité légale de licenciement est accordée au salarié justifiant d’au moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise à hauteur d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté (celles-ci étant comptabilisées en nombre d’années de service en tenant compte des mois accomplis au-delà des années pleines) pour les salariés comptabilisant au plus dix ans d’ancienneté, auxquels s’ajoutent deux quinzième de mois par année d’ancienneté accomplies au-delà de 10 ans.

Le mois de salaire de référence est calculé sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois précédent le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse, des trois derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé au prorata (Articles L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail).
 
-         L’indemnité conventionnelle de licenciement est fixée par la convention collective nationale, brochure 3109 (article 10) : « le salarié licencié alors qu'il compte, à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, 1 année d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Le taux de cette indemnité et ses conditions d'attribution sont fixés comme suit :

Ancienneté du salarié   Montant de l'indemnité (en nombre de mois du salaire de référence)
> ou = 1 an < 2 ans 0,4 mois
> ou = 2 ans < 3 ans 0,6 mois
> ou = 3 ans < 4 ans 0,8 mois
> ou = 4 ans < 5 ans 1 mois
> ou = 5 ans < 6 ans 1,2 mois
> ou = 6 ans < 7 ans 1,4 mois
> ou = 7 ans < 8 ans 1,6 mois
> ou = 8 ans < 9 ans 1,8 mois
> ou = 9 ans < 10 ans 2 mois
> ou = 10 ans < 11 ans 2,2 mois
> ou = 11 ans < 12 ans 2,7 mois
> ou = 12 ans < 13 ans 3 mois
> ou = 13 ans < 14 ans 3,4 mois
> ou = 14 ans < 15 ans 3,7 mois
> ou = 15 ans < 16 ans 4 mois

Pour l'application du tableau ci-dessus, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du préavis, exécuté ou non. Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement ».

Il convient d’ajouter que le calcul de cette indemnité doit être réalisé sur « la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois de présence de l'intéressé précédant la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.

La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d'un usage d'entreprise, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord collectif.

En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des 12 mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus – telles que les indemnités de maladie – éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension ».