La démission

La démission

La démission est la façon la plus simple de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée.

La démission n’a pas à être motivée et elle n’a pas besoin d’être acceptée par l’employeur. Mais la démission a des conséquences lourdes sur la situation du salarié : pas d’indemnités de départ et, sauf cas particuliers, pas d’indemnisation par le Pôle emploi.

C’est pourquoi les tribunaux veillent à fixer très précisément les modalités de la démission, dans le sens d’une protection du salarié. Elle suppose ainsi "une volonté claire et non équivoque" du salarié. Il ne suffit pas qu’il dise à son employeur qu’il va démissionner pour que ce dernier le prenne au mot.

Certaines démissions requalifiées en licenciements

D’autre part, les démissions effectuées à la suite de pressions ou de mesures vexatoires ont été requalifiées systématiquement en licenciement, avec une obligation pour l’employeur de verser les indemnités correspondantes (Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1989, pourvoi n° 86-41.104 et 22 septembre 1993, n° 92-41441).

Simplicité ne signifie pas absence de formalisme. Ainsi, mieux vaut remettre sa démission par écrit même si le Code du travail ne prévoit rien de précis. Cela évite des contestations ultérieures. Certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Démission : quel préavis ?

La date mentionnée sur la lettre permet de fixer le début du préavis. Le salarié est en effet tenu de respecter un délai de préavis, variable selon son statut, son ancienneté et la convention collective à laquelle il est rattaché. S’il ne l’effectue pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

Toutefois, le salarié peut être dispensé de préavis dans deux situations :

  • à sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est conseillé) : dans ce cas, l’indemnité de préavis n’est pas due ;
  • à l’initiative de l’employeur qui, dans ce cas, doit quand même lui verser l’indemnité de préavis.

À savoir : certaines conventions prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsque ce dernier a trouvé un autre emploi.

Des démissions sans préavis

Il existe quelques cas où la loi permet de rompre le contrat sans préavis : c’est le cas des femmes enceintes dont la grossesse est médicalement constatée, des salariés démissionnant pour élever leur enfant, des salariés partis en congé pour création d’entreprise et ne réintégrant pas leur entreprise. Dans ces trois cas, il convient d’informer son employeur à l’avance (quinze jours pour les deux premiers cas, trois mois pour le dernier) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le solde de tout compte après une démission

À son départ, le salarié a droit au versement des sommes qui lui sont dues en vertu de son contrat de travail : salaire du début du mois à la date de la rupture du contrat, primes faisant partie de sa rémunération, indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, 13e mois au prorata de sa présence. Le salarié a également droit au déblocage anticipé de ses droits à participation et au plan d’épargne d’entreprise. L’employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi et son solde de tout compte.

Démission et chômage

En principe, un salarié démissionnaire n’a pas droit au chômage. Cependant, dans un certain nombre de situations, il est possible de recevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Citons, parmi ces cas :

  • suivre son conjoint ou son concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (ou pour créer une entreprise) ;
  • se marier ou conclure un Pacs ;
  • non-paiement du salaire dû ;
  • être victime d’un "acte délictueux" au sein de l’entreprise (tout comportement en infraction avec la loi)
  • rupture ou fin de la période d’essai après avoir été licencié de son emploi précédent ou après un CDD ;
  • création ou bien reprise d’une entreprise.

Démission et période d’essai

Quand un salarié démissionne de son activité précédente pour prendre un nouvel emploi et que celui-ci est rompu pendant la période d’essai à l’initiative de son nouvel employeur, il devra justifier de trois années d’affiliation continue au régime d’assurance-chômage dans son emploi précédent pour avoir droit aux allocations chômage.