Indemnités de licenciement : le mi-temps thérapeutique est-il pris en compte ?

Concernant l’ancienneté prise en compte dans le calcul des indemnités de licenciement économique, comme j'ai travaillé une période à mi-temps thérapeutique, celle-ci est-elle prise en compte pour moitié ou temps complet ? Apparemment, rien dans le code du travail ni dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dont je dépends. Une jurisprudence ? Bien sûr, l'employeur indique qu'il ne m'a rémunéré qu'à moitié ; mais l'autre moitié du temps est considérée comme un arrêt de travail (feuille de Sécurité sociale fournie). Or s'il s'agissait d'un arrêt de travail complet, il aurait compté dans l'ancienneté pour une période de travail à temps complet. Merci par avance de votre réponse qui peut intéresser nombre d'internautes car malheureusement après une maladie et un mi-temps thérapeutique, les licenciements (même officiellement pour motifs économiques) ne sont pas rares.

Réponse de l'expert

L'indemnité de licenciement se calcule, selon l'article  R 1234-1 du code du travail, en fonction du nombre d'années de service dans l'entreprise en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
 
En application de l’article R 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :

  • le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
     
  • ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.

La rémunération visée par cette disposition s'entend de la rémunération brute (article L 1234-9 du code du travail).

En cas de maladie pendant la période de référence, la jurisprudence considère qu’il y a lieu de retenir non seulement les indemnités complémentaires versées par l'employeur, mais également les indemnités journalières (arrêt de la cour de cassation du 13 juin 1979).

Ainsi, si le salaire s'est trouvé réduit au cours de la période de référence, celle-ci englobant une période de maladie pour laquelle le salarié a perçu une rémunération se montant aux seules indemnités différentielles, l'indemnité de licenciement devra être calculée à partir du salaire mensuel habituel (salaire du dernier mois normalement travaillé) (arrêt de la cour de cassation du 19 juillet 1988).
 
Par ailleurs, l'administration a adopté une position semblable, s'agissant d'un salarié qui avait travaillé à mi-temps sur prescription médicale pendant une durée limitée par rapport à son ancienneté : elle a recommandé de retenir comme période de référence la dernière période de pleine activité précédant le travail à mi-temps (Réponse ministérielle no 24830 : JO Sénat CR  du 14 février 1978).