Fonctionnaires : la garantie d'emploi en question

Fonctionnaires : la garantie d'emploi en question

ACTU / Un projet de décret rend possible le licenciement d’un fonctionnaire qui, à la suite d'une restructuration de service, refuserait six propositions de poste.

Le projet de décret "sur la réorientation professionnelle des agents de l'Etat" vise à mettre en œuvre une loi adoptée le 3 août 2009 "relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique".

Le licenciement est rendu possible

Le décret tend à supprimer certains obstacles juridiques et statuaires à la mobilité des fonctionnaires.

En cas d'échec, une procédure de réorientation pourrait désormais conduire au licenciement. Elle se déroulerait en deux temps :

1) Si un agent de la fonction publique perd son poste dans le cadre d'une restructuration de service, son administration devra lui proposer au moins trois mutations.

Elles devront correspondre à son grade et à son projet professionnel. Elles devront également tenir compte de sa situation familiale et de son lieu de domicile.

Si l'agent refuse ces trois propositions, il pourra faire l'objet d'une mise en disponibilité et perdre sa rémunération.

2) Trois autres propositions lui seront alors soumises, cette fois sans prise en compte du critère d'éloignement.

Si le fonctionnaire ne leur donne pas suite, il pourra alors être licencié, après avis de la commission administrative paritaire. Un départ à la retraite sera envisagé si les conditions sont remplies.

Le projet de décret sera présenté le 11 février 2010 au Conseil supérieur de la fonction publique, dont l'avis n'est que consultatif.

Le décret pourrait ainsi entrer en vigueur au plus tard en mai 2010.

Un enjeu social

Le Premier ministre a affirmé que "les fonctionnaires auront plus de garanties que dans la législation précédente" grâce à ce décret.

Les syndicats n'en font pas la même lecture : pour Brigitte Jumel (CFDT) le texte est "très lourd", "dangereux pour la carrière des fonctionnaires" et rédigé "sans concertation".

Ce projet de réforme concerne les agents de la fonction publique de l’Etat : magistrats, enseignants, agents des impôts… soit 2,4 millions de fonctionnaires.