Employé licencié : je ne lui ai pas présenté de convention de reclassement...

Je suis gérant d'une entreprise artisanale (peinture en bâtiment) et j'ai été contraint de licencier pour motif économique un salarié le 02/06/2008. Ce salarié avait été embauché le 27/08/2007, soit une ancienneté d'environ 9 mois. A ce jour, je reste le seul salarié avec un apprenti et j'essaye péniblement de remonter la pente (découvert, règlement fournisseurs etc.). Au moment du licenciement, je n'ai pas proposé au salarié licencié le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé. La raison est que je n'avais pas connaissance de cette mesure. Le salarié a perçu pendant sa période d'embauche la somme de 12 321.05 € . Aujourd'hui, Pôle Emploi me réclame la somme de 2 652 € en application de l'article L.1235-16 du code du travail au titre de la contribution spécifique due pour licenciement économique, sans proposition d'une CRP. Suis-je obligé de payer cette somme, et dans l'affirmative quelle est ma possibilité de recours car étant en difficulté financière, cette somme contribue encore plus à mon très grand endettement ?

Réponse de l'expert

L’article L.1235-16 du code du travail dispose que « tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L.1233-71, qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, verse à l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen, calculé sur la base des douze derniers mois travaillés ».

Il convient de préciser que même dans l’hypothèse où l’employeur licencie pour motif économique en proposant la convention de reclassement personnalisée et dès lors que le salarié adhère à celle-ci, celui-ci doit contribuer au financement de l’allocation spécifique de reclassement en versant au Pôle Emploi une somme égale à deux mois de salaire brut de l’intéressé (L.1233-69 du code du travail), sous réserve que le préavis du salarié licencié ait été égal à deux mois s’il n’avait pas accepté le dispositif.

La contribution sanctionnant le défaut de présentation de la convention de reclassement personnalisée est calculée en fonction du salaire journalier moyen calculé sur les rémunérations perçues au cours des douze derniers mois d’activité. Lorsque l’activité a duré moins d’un an, le salaire moyen est calculé sur une base moindre (article 14 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

En outre, la cour de cassation semble admettre que le salarié, lésé par cette absence de proposition, puisse mettre en cause la responsabilité de son employeur afin d’obtenir des dommages intérêts (arrêt de la cour de cassation du 6 juillet 1999, rendu à propos de la convention de conversion, répondant à un dispositif similaire).

Jusqu’à ce que la mission de recouvrer cette contribution soit transférée aux URSSAF, c’est pôle emploi qui reste compétent pour recouvrer la somme en question. Dès lors, le conseil d'administration de l'institution ou son bureau peut, dès lors que le débiteur en formule la demande, consentir des délais de paiement. Est alors requise la signature d’un accord de paiement précis assorti d'une clause de déchéance du terme, selon laquelle la défaillance du débiteur le rend redevable immédiatement de l’ensemble de la contribution due. Les majorations de retard sont incorporées dans les échéances fixées (Circulaire UNEDIC n° 94‑06, du 11 mai 1994). Sauf circonstances exceptionnelles, ces délais ne peuvent excéder 12 mois (Circulaire UNEDIC n° 2004-14, du 20 juillet 2004).