Départ négocié : quelles indemnités demander à l'employeur ?

J'ai 56 ans et demi avec 22 ans et demi d'ancienneté dans l'entreprise. Je suis cadre et ma convention collective est la Syntec. La solution serait un départ négocié (mais de façon"deguisée" genre faute ou incompatibilité d'humeur avec mes supérieurs) de façon à ce que je puisse avoir droit aux Assedic. Combien d'indemnité pourrais-je demander pour accepter ce deal ?

Réponse de l'expert

Conformément à la convention collective Bureau d’études techniques (Syntec) en cas de licenciement (ou de rupture conventionnelle du contrat de travail), le salarié cadre a droit à une indemnité de licenciement conventionnelle de 1/3 mois par année de présence (prorata au nombre de mois en cas d'années incomplètes) avec un maximum de 12 mois.

La base de calcul est de 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (à l'exclusion des majorations pour heures supplémentaires et des majorations ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement pour ETAM et IC).

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

La transaction doit être conforme aux dispositions des articles 2044 à 2058 du code civil. Conformément à l'article 2052 du code civil, elle a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Lorsque cessent les relations contractuelles de travail, de nombreuses contestations peuvent surgir. La transaction est un moyen d'y mettre fin. Pour être valable, la transaction doit être conclue une fois la rupture devenue définitive et comporter de la part des parties des concessions réciproques. Les points litigieux peuvent porter sur les conséquences pécuniaires de la rupture (salaires, primes, indemnités, congés payés…). Ils peuvent aussi porter sur le bien-fondé ou la nature de la rupture.

Ainsi, le salarié peut s'engager à ne pas demander des dommages-intérêts pour licenciement injustifié si l'employeur s'engage à lui verser une somme en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Si le plus souvent la transaction fait suite à une décision de licenciement, elle peut également accompagner d'autres modes de rupture tels qu'une rupture conventionnelle du contrat, une démission, une mise à la retraite ou un départ à la retraite.

Pour que la transaction soit valable, l'accord des parties doit faire apparaître l'existence de concessions réciproques (Cour de cassation chambre sociale, 21 juin 1995, no 91-45.806 U, Garnier c/ SA UTA).

Ainsi, ne constitue pas une transaction valable :
— la transaction ne comportant de concessions qu'à la charge du salarié qui, sans contrepartie, renonçait à une part importante des indemnités conventionnelles auxquelles il pouvait prétendre (Cour de cassation chambre sociale, 3 avril 1990, no 86-45.189, no 1534 P, Sté Clause c/ Buneau) ;
— la transaction limitée à la fixation des indemnités de licenciement sans concessions de la part de l'employeur (Cour de cassation chambre sociale, 6 décembre 1994, no 91-42.160, Cie médicale de financement de voitures c/ Parker) ;
— la transaction dont la concession de l'employeur est d'accepter de financer une opération d'outplacement à hauteur de 20 000 F, alors que celle-ci est financée pour la plus grande partie par la réduction du préavis et qu'elle vise à le dispenser de son obligation de reclassement (Cour de cassation chambre sociale, 27 janvier 1998, no 95-40.295, Sté Obéa c/ Charlotin) ;
— la transaction prévoyant l'allocation au salarié d'une somme inférieure ou égale à l'indemnité de licenciement, sans que l'employeur fasse valoir la faute grave du salarié (Cour de cassation chambre sociale, 18 février 1998, no G 95-42.500, Jullien c/ Cie Axa Assurances) ;
— la transaction prévoyant une indemnité transactionnelle inférieure à l'indemnité de préavis à laquelle le salarié pouvait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave (le désaccord du salarié avec sa hiérarchie invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ne présentant pas, en lui-même, un caractère fautif) (Cour de cassation chambre sociale, 24 mars 2010, no 08-70.463, Digeon c/ Sté Guy Degrenne) ;
— la transaction prévoyant le versement par l'employeur d'indemnités auxquelles le salarié peut prétendre, tel le versement d'indemnités de rupture au salarié licencié pour faute grave alors, que les faits invoqués ne peuvent ainsi être qualifiés, ou que le préavis a été exécuté (Cour de cassation chambre sociale, 6 avril 1999, no 96-43.467, no 1623 P + B, Deshayes c/ SA Techniff) ;
— la transaction prévoyant une indemnité transactionnelle correspondant à trois mois de salaire et par conséquent inférieure à l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail en cas de licenciement injustifié, alors qu'aucun motif n'étant énoncé dans la lettre de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation chambre sociale, 13 octobre 1999, no 97-42.027, no 3511 P, Bailleux c/ SA Jet services).

En l'absence de concession de l'employeur, la transaction est nulle. Le juge recouvre sa faculté d'apprécier la légitimité du licenciement en le condamnant à verser au salarié les indemnités de rupture, y compris le cas échéant des dommages et intérêts pour licenciement infondé (Cour de cassation chambre sociale, 9 janvier 1996, no 92-41.921, Sté Ergam ronéo c/ Rigal).

Peuvent au contraire, constituer des concessions :
— le paiement, par l'employeur, au salarié dont les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituaient bien une faute grave, de ses indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et d'une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement (Cour de cassation chambre sociale, 14 janvier 2004, no 01-45.593, Coudray c/ Sté Crédit du Nord) ;
— une indemnité forfaitaire légèrement supérieure à ce que le salarié aurait touché en application de la convention collective applicable ainsi que la prise en charge du coût d'une prestation d'out-placement, laquelle trouvait bien son origine dans le cadre de la transaction, même si cette prestation avait débuté un mois avant la signature de ladite transaction (Cour de cassation chambre sociale, 13 janvier 2009, no 07-42.354, Mangin c/ Sté Heineken entreprise) ;
— l'indemnité transactionnelle correspondant à 4 mois de salaire versée à une salariée qui comptait 30 ans d'ancienneté et qui était âgée de 51 ans (Cour de cassation chambre sociale, 27 janvier 2009, no 07-41.657, Sté ABB Entrelec c/ Thenaisie et a.).

Si la disproportion entre les concessions des deux parties n'est pas un obstacle à la validité de la transaction, les concessions de chacune des parties doivent être réelles et appréciables.
L'entreprise ne peut donc pas se contenter d'attribuer une somme légèrement supérieure à ce que prévoit la loi ou la convention collective : les concessions doivent procurer un réel avantage au salarié.

Tel n'est pas le cas lorsque :

— une salariée, qui avait droit en tout état de cause à une indemnité d'environ 12 500 francs, reçoit en vertu de la transaction une somme s'élevant à 15 000 francs (Cour de cassation chambre sociale, 19 février 1997, no 95-41.207, no 861 P, Sté Euromarché c/ Amoyal) ;
— un employeur octroie au salarié une indemnité transactionnelle d'un montant de 996 F supérieur à l'indemnité à laquelle il aurait droit en vertu de l'indemnité pour rupture du contrat (Cour de cassation chambre sociale, 3 novembre 1998, no Q 96-42.510, Illand c/ SA Frigedoc-Agrigel) ;
— dans la transaction, le salarié se soumet à nouveau à une clause de non-concurrence dont il avait été libéré, en contrepartie de laquelle l'employeur n'accordait que 6 000 F, somme dérisoire à côté de ce qu'aurait dû être la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence initialement prévue (Cour de cassation chambre sociale, 18 mai 1999, no 96-44.628, no 2279 P, Cayla c/ Sté Sofeb) ;
— la transaction prévoit une indemnité transactionnelle présentant un caractère dérisoire (5 000 F) (Cour de cassation chambre sociale, 28 novembre 2000, no 98-43.635, no 4735 FS-P FS - P, Luttenauer c/ Sté d'impression du vieux Thann).

Il n’existe pas de barème légal en matière d’indemnités transactionnelles, toutefois, en pratique, les intéressés s’appuient sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail applicables en cas de licenciement injustifié (six mois de salaire minimum) pour négocier le montant de ces indemnités.

Le préalable pour être admis au bénéfice de l’allocation chômage est de voir son contrat de travail rompu soit par un licenciement, soit par une rupture conventionnelle voire dans certains cas par une démission lorsqu’elle est légitime, la rupture négociée ne permet pas d’être indemnisée automatiquement par Pôle emploi.
Il ne faut pas confondre la notion de transaction avec celle de départ négocié, le départ négocié étant un mode de rupture du contrat de travail (comme l’est le licenciement par exemple) alors que l'objet de la transaction consiste à s'accorder sur les incidences financières de la rupture du contrat de travail.