Démissionner pour partir vivre avec son ami donne-t-il le droit aux allocations chômage ?

Je souhaite (37 ans) démissionner de mon travail (secrétaire depuis 4 ans dans cette entreprise) car mon concubin qui a 37 ans (nous nous fréquentons depuis 1 an et 2 mois) habite et travaille loin de mon lieu de travail (148 km aller soit 296 km aller/retour). Nous avons pris ensemble (bail aux 2 noms) un appartement (depuis 4 mois) au milieu de chaque lieu de travail (soit pour moi 124 km aller et pour lui 70 km aller) pour faciliter et tester notre vie de couple. Lui a gardé également son habitation qui est à côté de son lieu de travail (10 km aller) au cas où j'aurais trouvé un nouveau travail dans le coin. N'ayant rien trouvé à ce jour, nous comptons habiter chez lui et laisser l'appartement que nous avions pris à deux (trop de frais d'avoir 2 habitations). Donc, mes questions sont : - Si je démissionner pour vivre avec lui, ai-je droit au chômage ? - Dois-je me pacser pour avoir des indemnités chômage? - Et si je n'ai droit à aucune indemnité chômage, au bout de combien de temps mon dossier peut-être révisé pour toucher des indemnités ?

Réponse de l'expert

Plusieurs conditions doivent être réunies (article L.5421-1 du Code du travail) pour bénéficier des allocations chômage :

  • justifier d’une durée d’assurance suffisante, appelée "période d’affiliation" (article 3 du règlement UNEDIC) ;
  • être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
  • être à la recherche d'un emploi ;
  • avoir moins de 60 ans ou moins de 65 ans quand l'allocataire ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi (article 4 d du règlement UNEDIC) ;
  • résider sur le territoire français (article 4 f du règlement UNEDIC) que constitue la France métropolitaine, les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • avoir involontairement perdu son emploi.

Ainsi, entre autres conditions, le salarié ne doit pas avoir quitté volontairement son emploi.
Il existe, néanmoins, des démissions dites “ légitimes ” permettant de percevoir une indemnisation de l’ASSEDIC. L’accord d’application n°15 de l’UNEDIC énumère limitativement les cas de démissions permettant de percevoir les allocations chômage.

Parmi elles, figure notamment :

  • la démission du salarié pour suivre son conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi. Le demandeur doit alors justifier de sa qualité de concubin (par exemple en fournissant des justificatifs de domicile). Le règlement UNEDIC ne fixe pas de délai maximal entre le déménagement et la démission du concubin. En cas de délai important, le caractère légitime de la démission reste alors soumis à l’appréciation de l’ASSEDIC.
  • la démission du salarié dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un Pacs entraînant un changement de résidence lorsque moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de l’emploi et le mariage ou le Pacs (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28-3-2001)

En dehors de ces hypothèses, un chômeur dont le départ n’est pas considéré comme légitime, mais dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations à compter du 122ème jour suivant la fin du contrat de travail s’il remplit toutes les autres conditions d’ouverture des droits (Accord d’application n° 13 . 1er). La Commission paritaire de l’Assedic va rechercher si, au cours de la période de 121 jours, l'intéressé a manifesté une volonté claire de se réinsérer professionnellement.

L'examen de la situation de l'intéressé porte sur les éléments attestant ses efforts de reclassement, ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation, de réinsertion ou de requalification, en aucune façon sur les motifs du départ volontaire.
Si la commission paritaire estime que les efforts de reclassement accomplis par l'intéressé attestent que sa situation de chômage se prolonge contre son gré, elle décide d'une admission avec effet au 122ème jour de chômage.
Par ailleurs, à ce jour, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ont été précisées ci-dessus en sachant que la convention était conclue pour la période du 18  janvier 2006 au 31 décembre 2008, et qu’elle cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
Un accord sur l’indemnisation du chômage est ouvert à la signature des organisations représentatives d’employeurs et de salariés.
Un accord de sécurisation du régime d’assurance chômage ayant pour objet de maintenir la convention du 18 janvier 2006, au plus tard jusqu’au 15 février 2009 a été conclu, sachant que l’application de la convention est suspendue à l’exercice d’un droit d’opposition éventuel des syndicats non signataires.