Démission : quel est le point de départ du préavis ?

Je travaille depuis 18 mois dans une boulangerie et lasse de travailler tous les samedis, j'ai envoyé ma lettre de démission (préavis de 15 jours). Or mon employeur n'a toujours pas retiré la lettre (envoyée avec accusé de réception). dans cette lettre de démission, j'avais donc dit que j'arrêtais mon emploi à la date du 22octobre 2009... Alors si, (comme je l'imagine), il ne va pas retirer la lettre ou s'il ne la retire que cette semaine par exemple, que dois-je faire ? Quand puis-je donc arrêter mon travail ?

Réponse de l'expert

Aux termes de l’article L.1231-1 du code du travail, la démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision claire et non équivoque de résilier son contrat de travail.

La démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail, c'est-à-dire qu'elle n'a pas à être acceptée par l'employeur (cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1968).

Pour autant, sauf disposition conventionnelle contraire, aucune règle de forme n'est imposée par le code du travail. Si l'écrit est recommandé, il n'est toutefois pas nécessaire pour constater une démission (Cour de Cassation 25 octobre 1994). Il constitue surtout un moyen de preuve.

Ainsi, la lettre de démission ne doit pas obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être remise en main propre à l’employeur contre signature.

La démission ne pouvant pas se présumer, la preuve doit en être rapportée par l’employeur.

La démission, non équivoque, marque le point de départ du préavis, dont il est permis, pour l’employeur d’accorder ou non une dispense d’exécution.

Autrement dit, le point de départ du préavis de démission est le jour où l'employeur a pris connaissance de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, soit lorsque le salarié la manifeste verbalement, soit à la réception de la lettre de démission. Donc, le refus de recevoir la lettre de démission par l'employeur ne fait pas reculer le point de départ du préavis de démission (cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1997).