Démission pour suivi de conjoint : le mariage et le changement de résidence doivent-ils précéder la démission ?

Depuis septembre 2008, je travaille en CDI (statut cadre) dans un cabinet d’audit. Je souhaite démissionner de mon poste actuel. Eléments de contexte : l’accord d’application n° 14 du règlement général du chômage du 19 février 2009 donne la liste des cas de démission ouvrant droit à l’assurance chômage (démissions légitimes). Je comprends qu’une démission est considérée légitime notamment lorsque le salarié rompt son contrat de travail et que son départ "s’explique par son mariage ENTRAÎNANT un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la démission et la date du mariage". Dans la circulaire Unedic n° 2009-10 du 22 avril 2009 il est question de "démission SUITE A un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat et la date du mariage". Je comprends que la démission, pour être considérée comme légitime, doit intervenir moins de deux mois avant ou après le mariage. En revanche, dans les deux textes, il n’est apporté aucune précision sur le moment auquel doit survenir le "changement de lieu de résidence", notamment par rapport à la date de démission, pour que la démission puisse être considérée comme légitime. Question : - Est-ce que l’ordre des événements doit nécessairement être : (1) mariage, (2) changement de résidence, (3) démission ? - Quelle est la "date de la démission" à retenir (est-ce la date d’envoi de la lettre de démission ou bien la fin effective du contrat de travail une fois passé le délai-congé réciproque de 3 mois) ?

Réponse de l'expert

Conformément à la circulaire UNEDIC n° 2009-10 du 22 avril 2009, est considérée comme légitime, la démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Toujours selon le texte précité, pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin du contrat soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l’ordre dans lequel sont survenus ces évènements.

Les textes étant muets sur ce point, selon la jurisprudence, le point de départ du préavis de démission (donc la date d'effet de la démission) est le jour où l'employeur a pris connaissance de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, soit lorsque le salarié la manifeste verbalement, soit à la réception de la lettre de démission. Ainsi, le refus de recevoir la lettre de démission par l'employeur ne fait pas reculer le point de départ du préavis de démission (cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1997).

Ceci dit, le salarié peut fixer à une date différée dans le temps le point de départ du préavis de démission. La lettre de démission doit clairement le préciser (cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1997).

Que la lettre soit datée du même jour de sa remise à l'employeur ne change en rien sa validité.

Le préavis se calcule de date à date ; il s'agit d'une durée calendaire. Par exemple, si le préavis est d'un mois et débute le 18 mars, il se termine le 17 avril au soir. Quant à la date de la fin du contrat, elle coïncide avec celle de la fin du préavis.

Ainsi, par exemple, si l'on considère ces dates :

  • 1er juillet : date de la démission (notification à l'employeur)
  • 1er octobre : fin du préavis de 3 mois = fin du contrat

Le mariage doit se situer dans la période du 1er mai (2 mois avant le 1er juillet) au 1er décembre (2 mois après le 1er octobre).