Démission pour devenir entrepreneur : vais-je toucher une aide de Pôle emploi ?

Si je démissionne pour m'associer avec une amie qui possède une boulangerie, est-ce un motif légitime de démission qui peut me donner droit à une aide de Pôle emploi comme les créateur ou repreneurs d'entreprise ?

Réponse de l'expert

L’article L.5421-11 du Code du travail énumère les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier des allocations de chômage.

Des droits aux allocations de chômage sont ouvertes aux conditions suivantes :
1. Que la perte d’emploi soit involontaire.
Les salariés doivent être involontairement privés d'emploi, c'est-à-dire que la cessation de leur contrat doit résulter (article 2 du règlement UNEDIC) soit :

  • d'un licenciement ;
  • d'une fin de contrat à durée déterminée ;
  • d'une démission considérée comme légitime ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique ;
  • d’une rupture conventionnelle.

2. Que le salarié justifie de cotisations versées aux Assedics ;

3. Inscription obligatoire comme demandeur d’emploi sur une liste tenue par l’ANPE ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet d’action personnalisé ;

4. Recherche effective et permanente d’un emploi ou résidence sur le territoire français en cas de dispense ;

5. Etre apte physiquement à l’exercice d’un emploi (article 4 d du règlement Unédic) ;

6. Être âgé de moins de 60 ans ou moins de 65 ans quand l'allocataire ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

Ainsi, en dehors des cas de démission considérée légitime, la démission ne permet pas une ouverture de droit. Cependant, selon les efforts de reclassement soumis à l’appréciation du Pôle emploi, le demandeur d’emploi peut demander le réexamen de sa situation après un délai de 4 mois écoulé depuis la rupture du contrat de travail.

L’accord d’application n° 14 du 19 février 2009 pris pour l’application des articles, 2, 4e) et 9. 2b) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 mentionne les cas de démission considérés comme légitimes, notamment le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Le demandeur d’emploi doit reprendre ou créer une entreprise. Tel est le cas d’une transformation d’une entreprise individuelle en créant une société donnant naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte. La reprise d’une entreprise correspond à la poursuite de l’activité par un autre chef d’entreprise qui en devient propriétaire et exploitant. En revanche, si la société ne change pas de statut, le demandeur devenant seulement associé ne peut prétendre être créateur ni repreneur.