Démission en période d'essai : quelles sont les règles à respecter ?

Je suis en CDI depuis le 29 mars 2010, avec une période d'essai de 2 mois et un délai de prévenance de 48 heures en cas de démission. Je voudrais, aujourd'hui, quitter cette entreprise pour cause d'horaires interminables (14 heures hier, 12 heures aujourd'hui pour finir de préparer les commandes clients en produits surgelés par - 20 °C) Quelle est la meilleure procédure à tenir pour quitter au plus tôt cet emploi et retrouver mes droits aux allocations auprès de Pôle emploi (3 ans ayant plus de 50 ans) ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons que le code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier à respecter s’agissant de la rupture de la période d’essai. Toutefois, l’écrit est recommandé.

En revanche, il résulte des dispositions de l’article L.1221-26 du code du travail que lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

Toutefois, le salarié peut demander à son employeur à ce que le contrat de travail prenne fin immédiatement. En cas d’accord de l’employeur, un écrit doit être établi en ce sens, à défaut, le salarié qui ne se présente plus au travail se trouve dans une situation d’absence injustifiée.

Par ailleurs, nous vous informons que lorsque le service des allocations chômage a été interrompu, l'allocataire qui a cessé de bénéficier de cette indemnisation alors que la période qui lui était ouverte n'était pas épuisée et n'a pas acquis de nouveaux droits peut recevoir le reliquat de cette période.

Toutefois, le bénéfice de ces dispositions est soumis au respect des conditions suivantes.

  • Première condition : ne pas être déchu de ses droits

Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation initialement ouverte ne peut pas être supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date. Le délai de déchéance se calcule, le cas échéant, sur la durée des droits définis après une réadmission augmentée de 3 ans.

Le point de départ de ce délai est la date à laquelle les conditions d'ouverture de droits étaient réunies, sans tenir compte du report lié aux différés d'indemnisation ni du délai d'attente.

Le délai de déchéance ne court pas durant la période où la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée ainsi qu'en cas de versement de l'allocation de présence parentale ou du complément du libre choix d'activité. De même, il n'est pas opposable aux allocataires qui bénéficient du maintien de leurs droits jusqu'à l'âge de la retraite ou qui ont cessé d'être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi suite à un changement de résidence.

  • Deuxième condition : ne pas justifier d'une durée d'affiliation permettant une réadmission

Lorsqu’un allocataire justifie à nouveau de la durée d’affiliation prévue par l’article 3 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009 (à savoir, 122 jours), sa situation est examinée en vue d'une décision de réadmission et non de reprise.

  • Troisième condition : remplir les autres conditions d'ouverture de droits

Il s'agit :

  • de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou accomplissement d'une action de formation inscrite dans le PPAE ;
  • de l'aptitude physique à l'exercice d'un emploi ;
  • de la condition d'âge ;
  • de la condition de résidence ;
  • du chômage involontaire ;
  • de la recherche effective d'un emploi.

Une exception : s'agissant de la condition relative au chômage involontaire, le chômage consécutif à un départ volontaire du salarié de sa dernière activité professionnelle est présumé légitime dans le cas où cette activité n'est pas d'une durée suffisante pour ouvrir droit à la réadmission.

  • Point de départ de l'indemnisation :

Les différés d'indemnisation spécifique et "congés payés" sont applicables en cas de reprise de droits. Le délai d'attente de 7 jours n'est opposable qu'une seule fois par ouverture de droits.

En conséquence, si ce délai est expiré avant l'interruption de l'indemnisation, il ne peut être opposé une nouvelle fois lors de la reprise des droits (article 9 du règlement annexé à la Convention d’assurance chômage du 19 février 2009 ; accord d’application n°14 du 19 février 2009 ; Circulaire Unédic, n°2009-10 du 22 avril 2009, fiche 4).