Convention de reclassement personnalisé : quelles sont les indemnités dues par l'employeur ?

Mon employeur me propose un départ en rupture conventionnelle pour motif économique afin que je puisse bénéficier de la CRP pour chercher un nouvel emploi. Actuellement en CDI depuisplus de 2 ans, je vais donc me retrouver bientôt au chômage. J'ai entendu dire que si mon employeur souhaitait me verser un dédommagement au-delà indémnités légales, dans mon cas cela serait de quoi maintenir 100 % de mon salaire brut sur 12 mois, il valait mieux que cette somme apparaisse en prime de départ plutôt qu'en indemnité de départ. Il parait qu'en indemnité les sommes seraient perçues par les assedics et non moi, et pourrait entrainer un délai de carence. Pouvez-vous m'éclairer là-dessus?

Réponse de l'expert

Si une rupture conventionnelle du contrat de travail est signée, celle-ci ne donne pas accès à la CRP. En effet la loi précise bien que les dispositions sur le licenciement économique ne s’appliquent pas à la rupture conventionnelle. Elle est exclue du champ du licenciement économique (article L. 1233-3 du code du travail).

En cas d’admission à l’allocation de retour à l’emploi, l’allocataire pourra supporter des délais de carence. Le point de départ du versement des allocations est fixé à l'issue de plusieurs reports : les deux différés d'indemnisation et le délai d'attente. Le décompte des reports s'effectue à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire, en principe, au terme du préavis.

Ce différé d'indemnisation vise à reporter le versement des allocations de chômage à l'expiration d'un délai calculé à partir du montant des indemnités compensatrices de congés payés, selon la formule suivante : montant des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence. Le nombre de jours obtenu est arrondi au nombre entier inférieur.
Le point de départ de ce délai est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail (terme du préavis). Le délai est exprimé en jours calendaires.

Le différé d'indemnisation spécifique vise à reporter le versement des allocations de chômage à l'expiration d'un délai calculé en tenant compte du montant des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative.

En pratique, le différé d'indemnisation spécifique se calcule sur le montant total des indemnités inhérentes à la rupture du contrat de travail diminué des indemnités résultant directement d'une disposition législative, divisé par le salaire journalier de référence et ce, dans la limite de 75 jours. Seul le nombre entier est retenu.

Parmi les indemnités exclues de l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique, on peut notamment citer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (article L. 1237-13 du code du travail) pour la fraction correspondant à l'indemnité légale de licenciement.
A l'inverse, les indemnités ou sommes inhérentes à une rupture de contrat, quelle que soit leur nature, dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative, sont prises en compte pour le calcul de la carence spécifique, c’est le cas pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (article L. 1237-13 du code du travail) pour la fraction excédant le montant de l'indemnité légale de licenciement.

L'indemnisation de l'assurance chômage est effectuée après un délai de 7 jours qui vient s'ajouter aux différés d'indemnisation exposés ci-avant. Son point de départ est fixé au lendemain des différés d'indemnisation congés payés et spécifique applicables, sous réserve que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à cette date et remplisse les autres conditions d'attribution des allocations.

Si un licenciement pour motif économique est engagé le salarié peut éventuellement accepter une CRP. Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP) en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé.
L'acceptation de la CRP entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours (article L. 1233-67 du code du travail, Circulaire Unédic no 2009-13, 6 mai 2009).

Il ne s'agit pas non plus d'un licenciement et l'employeur est donc dispensé, vis-à-vis du salarié concerné, des autres étapes de la procédure de licenciement telle que l'envoi de la lettre de licenciement.

La convention de reclassement personnalisé prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Le salarié bénéficie, dès le lendemain de la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la convention de reclassement personnalisé et des mesures d'accompagnement.
A l'issue du contrat de travail, il appartient à l'employeur de communiquer immédiatement au Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié, l'ensemble des éléments du dossier de l'intéressé, soit :
- le bulletin d'acceptation ;
- l'attestation d'employeur dûment complétée et signée par l'employeur ;
- la demande d'allocations accompagnée des pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié.

En cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis. En effet, le salarié qui adhère à une CRP renonce à son indemnité de préavis (article L. 1233-67 du code du travail). Il existe une exception concernant cette espèce, pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; les indemnités correspondant à 2 mois de préavis sont versées à Pôle emploi qui les recouvre pour le compte de l'Unedic. Dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieur à 2 mois, la fraction excédant ces 2 derniers mois est payée au salarié par l'employeur.

Le salarié qui adhère à une CRP perçoit une indemnité de licenciement pour motif économique. Il s'agit de l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, ou de l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. L'indemnité de licenciement est exonérée des cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans les mêmes conditions et limites que les indemnités de licenciement économique.

Le salarié qui accepte une convention de reclassement personnalisé a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et dont il n'a pu bénéficier. Les droits à congés doivent être arrêtés à la date retenue pour la rupture du contrat de travail c'est-à-dire l'expiration du délai de réponse accordé au salarié. En effet, en l'absence d'une disposition expresse de la loi, il ne semble pas possible d'asseoir des droits à congés sur la base de l'ancienneté qui aurait pu être acquise pendant un préavis non effectué. En effet, sauf assimilation expressément prévue par la loi, seules les périodes de travail effectif ouvrent droit à congés payés.

Pendant la durée de la CRP le salarié perçoit une allocation spécifique de reclassement dont le montant diffère selon son ancienneté.
Pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Toutefois il ne percevra pas l'allocation de formation prévue à cet effet (article L. 1233-67 du code du travail).
Pendant la durée de la CRP, le bénéficiaire perçoit une allocation lui garantissant 80 % de son salaire journalier de référence.

Cette allocation ne peut être inférieure :
- à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue, s'il n'avait pas accepté la CRP ;
- au montant de l'allocation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la CRP.

L'allocation spécifique de reclassement est versée pendant une période maximale de 12 mois de date à date à compter de la prise d'effet de la convention de reclassement personnalisé, soit le lendemain de l'adhésion à la CRP (donc sans délai de carence). Dans la mesure où le salarié ayant accepté la convention de reclassement personnalisé a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, l'allocation servie n'est assujettie ni aux cotisations de sécurité sociale ni aux contributions CSG et CRDS.

Au regard des dispositions du code général des impôts, l'allocation spécifique de reclassement est assimilée aux traitements et salaires et doit faire l'objet d'une déclaration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu.

Sur le montant de l'allocation est prélevée une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence, pour la retraite complémentaire.
Cette contribution ne peut avoir pour effet de réduire l'allocation à un montant inférieur à l'allocation minimale d'assurance chômage (Circulaire Unédic no 2009-13, 6 mai 2009).

Si le bénéficiaire est embauché avant l'échéance des 12 mois (durée de la convention de reclassement personnalisé), la convention de reclassement personnalisé cesse de produire ses effets.

A contrario, si au terme de la convention de reclassement personnalisé, le bénéficiaire est à la recherche d'un emploi, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle emploi, sans délai de carence, ni différé .d'indemnisation, pour la durée normale d'indemnisation, diminuée de la durée de la période de convention de reclassement personnalisé.