Contrat de sécurisation professionnelle : choisir d'y adhérer ou non ?

Employé dans une entreprise de 7 ouvriers nous venons d'être licenciés suite à une liquidation judiciaire. J'ai 26 ans d'ancienneté dans l'entreprise (salaisons et fabrication de charcuterie de montagne) et je souhaite avec deux collègues remonter une petite entreprise de salaisons. Aujourd'hui nous avons été reçus par le mandataire judiciaire qui nous a remis un document en vue d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. Nous avons 21 jours pour donner notre réponse, à savoir : - soit adhérer (salaire pendant 12 mois - 80 % du brut actuel : 2 100 € - soit préavis de 2 mois (non effectué) + chômage à partir de ces deux mois (quel montant ? Durée ?). Quelle solution adopter ?

Réponse de l'expert

Le contrat de sécurisation professionnelle s’adresse aux salariés licenciés pour motif économique (articles L.1233-65 et suivants du code du travail et arrêté du 6 octobre 2011). Il vise à leur faire bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant leur reclassement. Il prévoit, précisément, le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi.

Un entretien est réalisé dans les 8 jours qui suivent l’adhésion du salarié, dans le but d’évaluer les compétences et l’orientation professionnelle du salarié. Un projet professionnel est ainsi élaboré, constitué de mesures d’accompagnement et de périodes de formation et de travail conformes à ce projet.

Une fois proposé le dispositif au salarié, ce dernier a 21 jours pour l’accepter ou le refuser. Pendant ce délai, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle Emploi pour l’éclairer dans son choix.

Le silence gardé par le salarié pendant ce délai équivaut à son refus. Dans ce cas, le préavis de licenciement continue de courir et les droits à l’assurance chômage du salarié sont étudiées dans les conditions habituelles, conformément à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011.

Les salariés doivent alors justifier d’une période d’affiliation de 4 mois minimum (122 jours ou 610 heures au cours des 22 derniers mois et des 36 derniers mois pour les plus de 50 ans). En outre, ils doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi (article 4 a du règlement UNEDIC du 6 mai 2011) ; être à la recherche d'un emploi (article 4 b du règlement UNEDIC) ; être physiquement apte à l'exercice d'un emploi (article 4 d du règlement UNEDIC) ; avoir perdu involontairement son emploi (article 2 du règlement UNEDIC). Cela résulte soit d’un licenciement, soit d’une fin de CDD, soit d’une rupture conventionnelle, soit d’une démission légitime ; résider sur le territoire français (article 4 f du règlement UNEDIC).

Dès lors, conformément aux articles 11 et suivants du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, une allocation de retour à l’emploi (ARE) leur est servie à hauteur de (pour son montant brut),:
-          soit à 40,4% du salaire journalier de référence, auquel s’ajoute une partie fixe (soit 11,34 € depuis le 1er juillet 2011) ;
-          soit à 57,4% de ce salaire.

Le montant le plus élevé est accordé sans pouvoir toutefois être inférieur à un minimum révisé chaque premier juillet (27,661 € depuis le 1er juillet 2011).
L’allocation journalière ainsi déterminée ne peut être supérieure à 75% du salaire journalier de référence.

Le salaire journalier de référence est égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours d’appartenance à l’entreprise au titre desquels le salaire a été perçu (sont exclus les jours pendant lesquels le travailleur n’a pas appartenu à une entreprise, les jours d’absence non payés et les jours n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale).

Le salaire de référence est constitué de l’ensemble des rémunérations brutes, correspondant à l’emploi perdu, entrant dans l’assiette de cotisation versées au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail.

Calculée en jours calendaires, la durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égale à la durée d'affiliation du salarié prise en compte pour l'ouverture de ses droits à l'allocation, c'est-à-dire la durée d'emploi dans une ou plusieurs entreprises au cours :

-          des 28 mois précédant la fin de son contrat, s'il est âgé de moins de 50 ans,

-          des 36 derniers mois, s'il est âgé de 50 ans et plus.

Elle ne saurait être inférieure à 4 mois, ni être supérieure à 28 mois pour les salariés âgés de moins de 50 ans et 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

Au titre du délai de carence, la prise en charge de l’allocataire est, le cas échéant, reportée à l’expiration d’un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours correspondant à l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur. Le nombre de jours de carence est égal au nombre de jours ouvrables de congés indiqués par l’employeur sur l’attestation ASSEDIC multiplié par 7/6, le résultat de cette opération étant arrondi au nombre entier inférieur.
 
A cette carence s’ajoute une carence spécifique dont la durée, ne pouvant excéder 75 jours, est calculée par le rapport du montant de l’indemnité de licenciement versée excédant l’indemnité légale sur le salaire journalier de référence.

Les délais de carence ne peuvent être interrompus. Ils courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail, quelle que soit la date de perception des sommes le conditionnant.

Par ailleurs, la prise en charge des allocations par l’ASSEDIC est reportée au terme d’un délai d'attente de 7 jours (articles 31 et 32 du règlement UNEDIC).
Ce différé court à compter du terme du ou des délais  de carence ci-dessus mentionnés si les conditions d’ouverture des droits sont satisfaites ; à défaut, il court à partir du jour où elles sont satisfaites.

En revanche, l’adhésion du  salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail (article L.1233-67 du code du travail).

Elle donne lieu au versement de l’indemnité légale de licenciement et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due à l’issue du préavis. En revanche, la rupture ne comporte pas de préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, lorsque le préavis est supérieur à 3 mois, le salarié perçoit la fraction excédant ce montant.

Les salariés bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle. Ils bénéficient de mesures d’accompagnement (bilan de compétences, suivi individuel et personnalisé, actions de validation des acquis de l’expérience).

Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire pourra réaliser deux périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimale d’un mois, et dont la durée totale ne pourra excéder 3 mois. Pendant ces périodes, le bénéficiaire sera salarié par l’entreprise où il exercera son activité et son contrat de sécurisation professionnelle sera suspendu (article L.1233-67 du code du travail).

Pendant la durée de la CSP (12 mois), les salariés concernés perçoivent du Pôle emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 80% du salaire journalier de référence, sans que cette allocation puisse être inférieure à celle de à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l’allocation de l’aide au retour à l’emploi du régime d’assurance chômage pendant la même période. Néanmoins, le montant de l’allocation servie aux salariés justifiant de moins d’un an d’ancienneté est celui de l’ARE.

La durée du CSP est limité à 12 mois maximum. Mais si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir, sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente, l’ARE. Toutefois, la durée de versement de l’ARE est réduite du nombre de jours durant lesquels a été versée l’allocation de sécurisation professionnelle.