Conseil de prud'hommes : quelle procédure ?

Conseil de prud'hommes : quelle procédure ?

Vous êtes en conflit avec votre employeur et le dialogue est rompu ? Place au conseil de prud'hommes.

Pour régler les litiges dans l’entreprise, le seul tribunal compétent est le conseil de prud’hommes, organisé en cinq sections : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement. C’est l’activité principale de l’entreprise qui détermine la section compétente, sauf pour les cadres.
Elle est composée d’un nombre égal de juges non professionnels, les conseillers, élus pour cinq ans par deux collèges : employeurs et salariés.

Les prud’hommes ne traitent que des contentieux individuels des salariés du privé :

  • paiement de salaires
  • primes, conditions de travail
  • harcèlement moral
  • fin du contrat…

Les contestations d’ordre collectif (élection des représentants du personnel, grève) échappent à sa compétence.

« La plupart des litiges portent sur la rupture du contrat et le paiement des salaires. Dans la majorité des cas, ce sont les salariés qui ­saisissent le conseil », précise Olivier Bongrand, avocat au barreau de Paris.

Mieux vaut se faire assister

Être assisté de son propre conseil (un avocat ou le délégué d’une organisation syndicale) n’est pas obligatoire, mais préférable afin de préparer un dossier complet.

« Il faut apporter des éléments de preuve à l’appui de sa demande. Les écrits sont essentiels : décomptes d’heures, documents de pointage, lettres recommandées envoyées à l’employeur, de même que les témoignages de collègues ou de clients », insiste l’avocat.

La conciliation jusqu’au bout

« La conciliation permet rarement de résou­dre le litige. Mais c’est un moment important au cours duquel on peut commencer la discussion et mesurer les arguments des parties en présence », poursuit Me Bongrand.

Le salarié peut demander le versement de provisions sur salaires ou l’envoi sous astreinte d’un certificat de travail lorsque ­l’employeur ne l’a pas remis lors du départ de l’entreprise.

« Aux prud’hommes, les parties peuvent se concilier à tout moment, ajoute Florence Bachelet, avocate au barreau de Bordeaux. Un protocole transactionnel est alors signé et le conseil est informé du désistement. La conciliation peut intervenir même devant le bureau de jugement. »

Quelle procédure ?

  • Dépôt de la demande

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dont dépend son lieu de travail, le siège de son entreprise ou celui rattaché à l’endroit où il a signé son contrat. Après avoir complété le formulaire (état civil du demandeur, détail des réclamations, y compris les sommes demandées, adresse de l’entreprise), il le dépose directement au greffe ou le lui envoie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

  • Envoi de la convocation

Entre un et trois mois (pour la région parisienne) plus tard, le greffe convoque le demandeur à l’audience de conciliation par lettre simple et le défendeur – le plus souvent l’employeur – par LRAR.

  • Tentative de conciliation

Cette étape est obligatoire. Ce qui s’y dit ne peut pas être utilisé ultérieurement. Se déroulant avec un conseiller prud’homme, salarié et un conseiller employeur, elle met en présence demandeur et défenseur, accompagnés, le cas échéant, de leurs conseils. La parole est donnée au demandeur, puis au défendeur, et un débat s’instaure… ou pas.

Si un accord est trouvé : le greffe rédige un procès-verbal indiquant simplement que la conciliation a abouti. Dans ce cas, la procédure s’arrête. En revanche, si le désaccord persiste : le greffe convoque les parties devant le bureau des jugements, soit tout de suite (contre signature du dossier), soit par LRAR.

  • Devant le bureau du jugement

L’audience a lieu entre trois mois et un an (en région parisienne) plus tard. Avant l’audience, chaque partie communique les pièces appuyant sa demande ; à défaut, l’affaire sera renvoyée, ce qui allonge la procédure d’un à deux ans.
Les débats sont publics et le jugement est rendu dans un délai d’un à trois mois. Le greffe l’envoie aux parties par LRAR.

Le désaccord persiste ? Si la valeur des demandes dépasse 4 000 €, la décision est susceptible d’appel dans le mois qui suit. En dessous, seul un pourvoi en cassation est possible. En cassation, l’assistance d’un avocat est alors obligatoire, pas en appel, même s'il est vivement recommandé de prendre conseil.