Congés payés : suis-je obligé de les solder si je démissionne ?

Je travaille actuellement dans une entreprise comme sous-traitant. Le contrat s'arrête mais la société m'embauche avec l'accord de la société de sous-traitance. Cette dernière me demande de donner ma démission, ce que je trouve normal mais elle veut que je solde tous mes congés. Pour ma part je souhaite que ceux-ci me soient payés pour que je puisse par la suite prendre des congés sans solde dans la société qui m'embauche. Est-ce que cela est possible ?

Réponse de l'expert

En vertu de l’article L.3141-1 du Code du travail, tout salarié a le droit et l'obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu'il a acquis, sous peine de les perdre. Cette règle est d'ordre public (Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1981, n° 79-41952).

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé qu'il n'a pas pu prendre, une indemnité compensatrice sans qu’il y ait lieu de distinguer qui est à l’origine de la rupture et le motif de la rupture (par exemple une démission) (article L.3141-26 du Code du travail).

L’indemnité compensatrice est octroyée sous réserve de la réunion de trois conditions : la rupture du contrat de travail ; la rupture du contrat ne doit pas être fondée sur la faute lourde du salarié ; l'existence de congés payés acquis et non pris par le salarié avant la fin de la période de congés.

L'existence d'un reliquat de congé n'a pas pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail. Le salarié ne peut exiger de prendre ses congés pour faire reculer la date de son départ de l'entreprise (Cour de cassation, 20 février 1986, n° 83-41049). De même, les périodes de préavis d’une démission par exemple, et de congés payés ne peuvent être confondues. Ainsi sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés (Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 1993). Si le salarié prend des congés payés pendant son préavis, la fin du préavis est d’autant reporté.

Conformément à l’article D.3141-6 du Code du travail, l’ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.

Par conséquent, en l’absence de fixation antérieure des dates de congé, ni l’employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1987), ni le salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1986) ne peuvent exiger la prise des congés au cours du préavis. Ainsi, en cas de rupture avant les congés alors que les dates n’en avaient pas été fixées, le salarié qui s’est trouvé dans l’obligation de prendre son congé au cours du préavis a droit à une indemnité complémentaire de préavis (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1985).