Comment contester votre licenciement ?

Comment contester votre licenciement ?

Si vous voulez contester votre licenciement, vous êtes tenu de saisir le conseil de prud'hommes, juridiction composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour 5 ans. La procédure est simple.

Pour contester votre licenciement, vous pouvez mener seul la procédure et vous faire aider à peu de frais.

Pour quels motifs contester un licenciement ?

Saisissez le conseil de prud'hommes quel que soit le motif du licenciement : vous devez estimer que votre licenciement est injustifié (sans cause réelle et sérieuse), nul ou irrégulier.

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, vous avez 2 ans (et non plus 5) pour contester votre licenciement. Le salarié qui a introduit une action en justice avant le 16 juin 2013 garde le bénéfice de la prescription de 5 ans.

Le délai est réduit à 12 mois si vous demandez la nullité d'un licenciement économique collectif en raison de l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde et si la lettre de licenciement prévoit ce délai.

Le juge recherche si le licenciement est justifié

Vous n'avez pas à prouver que votre licenciement est injustifié. L'employeur n'a pas non plus à prouver le contraire, sauf si le licenciement a été prononcé pour faute grave. C'est le juge qui est chargé de rechercher si les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont bien réels et sérieux.

Saisir le conseil de prud'hommes

Le tribunal compétent est celui du lieu d'établissement de l'employeur. Sauf pour les VRP et les travailleurs à domicile, qui doivent s'adresser au conseil de prud'hommes de leur domicile.

La procédure devant le conseil de prud'hommes est simple. C'est-à-dire qu'il peut être saisi par une demande soit déposée ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception (AR) au greffe des prud'hommes, soit plus simplement en remplissant le formulaire remis par le greffe.

La conciliation, phase amiable obligatoire

Le greffe envoie au salarié et à l'employeur une convocation au bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Cette phase amiable est obligatoire, mais elle aboutit très rarement à un accord entre les deux parties.

Le bureau de conciliation peut ordonner :

Mettre fin au litige par le versement d'une indemnité de conciliation

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit, en cas de litige relatif au licenciement, la possibilité pour l'employeur et le salarié d'y mettre un terme par accord, au cours de la phase de conciliation. Une indemnité forfaitaire est versée par l'employeur au salarié, en plus des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Par cet accord, établi par procès-verbal, les deux parties renoncent à toutes réclamations et indemnités portant sur la rupture du contrat de travail.

L'indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Le barème de l'indemnité forfaitaire
Votre ancienneté Votre indemnité
Moins de 2 ans 2 mois de salaire
Entre 2 et 8 ans 4 mois de salaire
Entre 8 et 15 ans 8 mois de salaire
Entre 15 et 25 ans 10 mois de salaire
Plus de 25 ans 14 mois de salaire

En l'absence de conciliation, le bureau de conciliation renvoie le dossier à l'examen du bureau de jugement.

Quatre conseillers au sein du bureau de jugement

Ce bureau est composé de quatre conseillers prud'hommes (deux représentants des employeurs, deux représentants des salariés). En l'absence d'accord entre les conseillers, un magistrat professionnel (le juge départiteur) préside le bureau, lequel peut alors trouver une solution.

Le bureau de jugement rend toujours, comme son nom l'indique, une décision appelée "jugement" qui est notifiée aux parties par le secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.

Tant devant le bureau de conciliation que devant le bureau de jugement, vous devez vous présenter en personne, sauf motif légitime d'absence. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister par un représentant d'une organisation syndicale, un avocat, un salarié de la même branche d'activité, votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Nouvelle procédure dans le projet de loi Macron

Le projet de loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, voté le 19 février 2015 en première lecture par l'Assemblée nationale, réforme la procédure.

D'après ce texte, en l'absence d'accord entre les parties, le bureau de conciliation, renommé bureau de conciliation et d'orientation, peut renvoyer l'affaire :

  • devant le bureau de jugement tel qu'existant actuellement ;
  • devant le nouveau bureau de jugement restreint (composé d'un représentant des employeurs et d'un représentant des salariés et tenu de statuer dans un délai de trois mois) ;
  • directement devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur.

Le projet de loi permet aussi au conseil de prud'hommes de s'appuyer sur un barème pour déterminer le montant de l'indemnité, dans certaines conditions. Ce barème doit être fixé par décret.

Encore débattue par le Parlement, la réforme n'est pas entrée en application.

Que contient le jugement du conseil de prud'hommes ?

Le juge peut proposer votre réintégration dans l'entreprise mais l'employeur et vous-même n'êtes pas obligés d'accepter.

Le jugement peut également ordonner la remise de certificat de travail, de bulletins de salaire, de l'attestation Pôle emploi si cela n'a pas déjà été fait, ou encore ordonner le paiement de salaires ou accessoires de salaire (primes, 13e mois) ou de dommages-intérêts si le salarié n'est pas réintégré. Ce jugement peut aussi, dans certains cas, rejeter votre demande parce que le conseil de prud'hommes estime celle-ci mal fondée.

Les recours contre le jugement

Le jugement ne vous donne pas satisfaction ? Si le total des demandes à caractère salarial ou indemnitaire porte sur un montant supérieur à 4 000 euros, vous pouvez faire appel du jugement. Le délai est d'un mois à compter du jour où la décision vous a été notifiée par lettre recommandée avec AR.

Le litige est réexaminé par la chambre sociale de la cour d'appel, où siègent seulement des magistrats professionnels.

L'arrêt rendu par la cour d'appel peut toujours être l'objet d'un pourvoi en cassation.

Si la demande porte sur un montant inférieur à 4 000 euros, le conseil de prud'hommes juge en dernier ressort, ce qui signifie que vous ne pouvez pas faire appel. Seul un recours devant la Cour de cassation est possible.

Comment consulter à peu de frais ?

Pensez aux consultations d'avocat gratuites en mairie ainsi qu'aux consultations auprès des organisations syndicales. Si vos ressources sont faibles, vous pourrez demander l'aide juridictionnelle en retirant un dossier au tribunal de grande instance ou en mairie.

Avec ou sans avocat ?

Vous n'êtes pas obligé d'être assisté par un avocat devant les prud'hommes. Certains salariés choisissent donc de se défendre seuls.

  • Devant le bureau de conciliation, vous aurez à répondre aux questions simples concernant votre contrat de travail et sa rupture. Si l'employeur fait une proposition, il convient d'y répondre immédiatement et clairement par oui ou par non.
  • Devant le bureau de jugement, il est indispensable de préparer un dossier comprenant les arguments de la contestation avec les pièces probantes : certificat de travail, de bulletins de salaire, attestation Pôle emploi, mais aussi attestations d'autres salariés ou de personnes pouvant permettre de rapporter la preuve de…

Le dossier doit être transmis à la partie adverse

Ce dossier et ses pièces doivent être impérativement communiqués à la partie adverse (en recommandé avec AR) à une date qui peut être fixée lors de la conciliation. L'employeur, ou son avocat, doit répondre et communiquer ses pièces de la même façon.

Quelles indemnités pouvez-vous obtenir ?

Les salaires et accessoires de salaires (prime, 13e mois), indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement qui vous sont dus.

Des dommages-intérêts calculés en nombre de mois de salaire. Si vous avez au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et que votre licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts dont le montant est au moins égal au salaire brut des 6 derniers mois.

Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise emploie moins de 11 salariés, il n'y a pas de minimum prévu, les dommages-intérêts sont alors calculés en fonction du préjudice subi.

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