Chômage ou retraite après une séparation amiable avec l'entreprise ?

J'ai maintenant 60 ans, né en février 49, travaille en CDI chez un prestataire de services. Ma mission venant à terme, je risque de ne plus avoir de mission avant longtemps, sachant que nombre de mes collègues sont en attente de leur côté. Si j'inclus mon service militaire, je travaille depuis 1971, et donc, j'aurai 40 ans d'activité en 2011, dans 2 ans. 1/ Si je quitte l'entreprise avec un accord de séparation pour non possibilité de mission, ai-je droit au chômage ou dois-je partir directement en retraite (Plus de 60 ans) ? 2/ Si je pars en retraite dans ces conditions, est-ce notoirement pénalisant pour ma retraite par rapport au fait de travailler encore 2 ans aux conditions habituelles ? 3/ Pouvez-vous confirmer le fait des 40 ans de cotisations, et que la période du service militaire est incluse ? Ai fait mon service en coopération de Septembre 71 à Mars 73 environ.

Réponse de l'expert

Au regard des dispositions du code de la sécurité sociale (CSS), la retraite de base se calcule selon la formule suivante :

SAMB x (durée d’assurance réellement effectuée : durée d’assurance de référence dans le régime général) x taux.

1. Le SAMB est le salaire annuel moyen de base. C’est le salaire annuel moyen évalué à partir des cotisations effectivement versées. A partir du 1er janvier 1994, la période de référence a été portée des 10 meilleures années civiles aux 25 meilleures années civiles d’assurance, accomplies postérieurement au 31 décembre 1947, à raison d’une année supplémentaire par an, jusqu’en 2008 (articles R.351-29 et R.351-29-1 du Code de la Sécurité Sociale). Depuis le 1er janvier 2008, le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années civiles d’assurances quelle que soit la date de naissance de l’assuré.
Pour chaque année civile d’assurance, les salaires de l’intéressé sont revalorisés par l’application du coefficient annuel de revalorisation, mentionné à l’article L.161-23-1 du CSS, en vigueur à la date d’effet de la retraite. Ce coefficient est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le SAMB est calculé par la formule suivante :
SAMB = Total des salaires annuels revalorisés retenus : Nombre des meilleures années correspondant.

2. La durée d’assurance est l’ensemble des trimestres réunis par l’assuré au régime général depuis le 1er juillet 1930. Elle comprend :

  • les trimestres d’assurances, qui sont les périodes ayant donné lieu au versement de cotisations obligatoires ou volontaires ;
  • les périodes assimilées à des trimestres : service national ou volontariat civil, maladie (un trimestre par périodes de 60 jours d’indemnisation dans la limite de 4 par an en application de l’article R. 351-12 du CSS), maternité (le trimestre au cours duquel survient l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance en application de l’article R. 351-12), accident du travail et invalidité, soins aux tuberculeux, cessation anticipée d’activité dans les régimes spéciaux, chômage involontaire (il est validé autant de trimestres assimilés que l’assuré réunit de fois 50 jours de chômage pour une année civile dans la limite de 4 par an, en application de l’article R. 351-12), chômage partiel, préretraite, détention provisoire ;

Sont alors considérées comme période d'assurance (article L 351-3, 4° et 5°) :

  • les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ;
  • le temps de service accompli au titre du volontariat civil, à condition que la durée du volontariat soit au moins égale à 6 mois ; la prise en compte de la période de volontariat civil s’effectue en principe dans le premier régime de retraite de base, auquel le volontaire est affilié après le volontariat ; la période est alors décomptée de date à date, par autant de trimestres que ces périodes comportent de fois 90 jours (article R.161-17 du code de la sécurité sociale). Sont comprises les périodes au cours desquelles l’assuré a accompli son service au titre de l’aide technique ou de la coopération (réponse ministérielle Cardot, aux questions sénatoriales, du 28 juin 1967).

Ceci dit, en principe, la validation d'une période en tant que période assimilée est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré du régime général antérieurement à la période en cause. Par exception toutefois, et pour les pensions liquidées depuis le 27 décembre 2001, les périodes de service national, de mobilisation ou de captivité sont validées sans condition préalable (article L.161-19 du code de la sécurité sociale) mais sur justificatifs.

  • les périodes validées par présomption (cela concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré, qui peuvent être validées s’il existe des présomptions graves, précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires) ;
  • les majorations de durée d’assurance (notamment aux femmes assurées sociales qui bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance de un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres par enfant).

La durée d’assurance de référence est de 163 trimestres pour un départ à la retraite à 60 ans prenant effet à partir du 1er janvier 2011 (article R. 351-6). En effet, à partir de 2009, le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein sera majoré d’un trimestre par année pour obtenir 164 trimestres en 2012.

3. Le taux plein applicable au SAMB est fixé à 50%. Ce taux plein n’est accordé qu’aux assurés ayant réuni au moins le nombre de trimestres d’assurances requis et de périodes reconnues équivalentes (R.351-27 du code de la sécurité sociale).

Les assurés qui demandent la liquidation de leur retraite entre 60 et 65 ans sans totaliser la durée d’assurance requise (163 trimestres à compter du 1er janvier 2011 et 164 trimestre à compter du 1er janvier 2012) se voient appliquer un taux réduit. Il est calculé en affectant le taux de 50% d’un coefficient de minoration. Pour les assurés nés en 1949, il est de 1.75 % (article R.351-27 du code de la sécurité sociale).
Ce coefficient de minoration est retiré soit par trimestre manquant pour atteindre la durée d’assurance requise, soit par trimestre séparant l’assuré de son 65ème anniversaire par rapport à la date à laquelle la pension prend effet.
Le calcul le plus avantageux pour l’assuré est retenu.

Enfin, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du travail a introduit, dans le code du travail, un nouveau mode de rupture du contrat de travail, dite "rupture conventionnelle" (articles L.1237-11à L.1237-16 du code du travail).

Selon ses dispositions, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat (article L.1237-11 du code du travail).

Celles-ci conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (article L.1237-12) :

  • Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
  • Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche (article L.1237-12 du code du travail).

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (article L.1237-13 du code du travail).

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

L'article L. 1237-14 du code du travail précise qu'un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande (arrêté du 18 juillet 2008). Ceci dit, rien dans le texte n'impose que ce modèle soit adopté par les parties.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention (article L.1237-14 du code du travail).

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail). Le règlement UNEDIC a été modifié en ce sens.