CDD : comment fonctionne le départ anticipé ?

Je travaille dans un magasin depuis deux ans et demi,au début j'étais en CDI, maintenant je suis en CDD. Les responsables ont donné le mois de préavis au propriètaire, ils arrêtent fin Mars,j'ai donc discuter avec ma direction,ils m'ont dit que pour l'instant ils n'ouvraient pas d'autre magasin, je leur ai proposé que j'aimerais arreter fin décembre car j'aimerais essayer de faire quelque chose pour moi. Vais-je avoir le droit au chomage le temps de créer mon projet, en arrêtant trois mois avant la fermeture ? Depuis que je travaille dans cet endroit, j'ai 80 km de trajet, aller et pareil pour le retour, il est vrai que je me débarrasse de trois mois de trajet, et pour m'occuper plus tot de mon projet. Certes, ce n'était pas un travail que j'aurai pu garder à long terme avec cette distance, mais je ne veux pas perdre les droits que je peux avoir en finissant trop tot.

Réponse de l'expert

En vertu des articles L1243-1 à L1243-4 du Code du travail, un salarié ne peut rompre son contrat à durée déterminé de manière unilatérale.
 
Les deux parties doivent donc donner leur accord pour une rupture anticipée (à l’exception de quelques cas spécifiques : faute grave, force majeure, CDI). Cet accord n’est pas assimilé à une rupture conventionnelle. Le pôle emploi assimile la rupture à l’amiable du contrat à un départ volontaire du salarié, excluant de ce fait le versement de l’assurance-chômage.
 
Toutefois, si le chômage se prolonge à l'issue d'un délai de 121 jours, l'intéressé peut saisir l'instance paritaire régionale de Pôle emploi afin qu'elle examine sa situation en vue d'une prise en charge éventuelle à compter du 122e jour de chômage. Elle examinera les efforts de reclassement de l'intéressé et décidera si son chômage peut désormais être considéré comme involontaire (Circ. UNEDIC no 2009-10, 22 avr. 2009 ; Circ. UNEDIC no 2009-23, 4 sept. 2009).
 
Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le dossier soit examiné par l'instance paritaire régionale. L'intéressé doit :

  • demander expressément le réexamen de ses  droits ;
  • avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations  lui ont été refusées depuis au moins  121 jours ;
  • remplir toutes les conditions auxquelles le règlement  subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation

Le délai de 121 jours de chômage est un délai préfix qui court dès le lendemain de la fin du contrat de travailau titre de laquelle les allocations de chômage ont été refusées. Pour l'application de cette règle, il n'y a pas lieu de rechercher si le départ volontaire est antérieur à la fin du contrat de travail au titre de laquelle les droits sont examinés.

Il s'agit de permettre, au terme d'un délai de 121 jours, la prise en charge de salariés sans emploi qui ont manifesté, au cours de ce délai, une volonté claire de se réinsérer professionnellement.

L'enquête de Pôle emploi et la décision de la commission doivent apprécier essentiellement la réalité de cette volonté.