Bien évaluer ses indemnités de démission

Bien évaluer ses indemnités de démission

La démission rompt le contrat de travail. Elle ouvre droit au versement d'indemnités et elle donne parfois accès au Pôle emploi.

Tout salarié en contrat à durée indéterminée peut démissionner sans formalisme particulier.

En pratique, il est préférable (et parfois prévu conventionnellement) de signifier par écrit sa volonté de quitter l'entreprise, et de remettre la lettre en main propre à l'employeur, ou de la lui adresser par courrier recommandé avec avis de réception. La date de réception marque le point de départ du préavis à effectuer avant de partir.

Indemnités légales : pour les congés et les RTT

Si vous n'avez pas épuisé vos droits à congé avant de quitter l'entreprise, vous recevrez une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris ainsi qu'à ceux acquis au titre de l'année en cours. Si l'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) le prévoit, une indemnisation des jours de RTT acquis mais non posés peut s'ajouter.

Par ailleurs, si votre employeur prend l'initiative de vous dispenser d'effectuer votre préavis, il est tenu de vous verser une indemnité équivalant à ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.

Sommes à réclamer

Si certaines sommes non réclamées auparavant restent dues au titre de votre contrat de travail (heures supplémentaires ou 13e mois non réglés, par exemple), vous disposerez de cinq ans pour réclamer leur paiement.

Par ailleurs, si vous avez des droits à participation, vous pouvez obtenir le versement anticipé de tout ou partie des sommes acquises jusqu'à l'année précédant la démission. Celles de l'année en cours ne vous seront versées qu'à la clôture de l'exercice.

Le cas échéant, les sommes déposées sur un plan d'épargne d'entreprise peuvent être débloquées par anticipation.

Versements contractuels

Si votre contrat de travail ou la convention collective prévoyait une clause de non-concurrence (interdiction pendant les quelques mois qui suivent la rupture du contrat d'exercer une activité concurrentielle à celle de l'entreprise quittée), votre employeur doit vous verser la contrepartie financière prévue au contrat.

Quant à l'éventuel 13e mois ou à la prime de fin d'année, son versement dépend de ce que prévoit la convention, l'accord d'entreprise ou l'usage : soit son règlement est subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise en décembre, soit il est calculé au prorata du temps de présence.

Être indemnisé par le Pôle emploi

En principe, un salarié qui abandonne volontairement son emploi ne peut percevoir d'allocations. Toutefois, certaines démissions, considérées comme légitimes, y ouvrent droit. C'est notamment le cas d'un salarié qui démissionne pour suivre son conjoint (ou partenaire de Pacs) qui part occuper un nouvel emploi dans une autre région.

Le Pôle-emploi vous renseignera sur les cas prévus et les justificatifs à produire.