Bénéficier de la CRP après un licenciement économique

Licenciée économique à 59 ans et 3 mois, en invalidité 1ère catégorie, je ne perçois pas de pension d'invalidité car mon salaire est trop élevé (j'ai repris un travail à temps complet). Ai-je le droit en m'inscrivant à l'assedic de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP) (licenciement après le 1er avril 2009) ? Je bénéficierai de la retraite à taux plein le 28/02/2010, soit 10 mois d' indemnisation au total.

Réponse de l'expert

Une convention de reclassement personnalisé (CRP) doit être proposée à tout salarié d’une entreprise de moins de 1000 salariés dont le licenciement est envisagé. Cette convention permet de bénéficier après la rupture du contrat de travail d’actions d’orientation, d’évaluation des compétences, de formation…

En cas de non-proposition au salarié, l’employeur doit verser au Pôle emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.

L’employeur informe individuellement chaque salarié du contenu de la CRP en lui remettant lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, un document portant mention de la date de remise, du délai imparti au salarié pour donner sa réponse, de la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation de la CRP, son contrat de travail est rompu. En effet, en cas d’acceptation de la convention par le salarié, le contrat est rompu d’un commun accord à l’expiration du délai de réflexion sans préavis.
L’absence de réponse au terme de ce délai est assimilée à un refus.
Pendant la durée de la CRP, le salarié bénéficie d’une allocation spécifique de reclassement dont le montant diffère selon son ancienneté. Cette allocation est interrompue lorsque le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle salariée ou non. En cas de reprise du travail avant la fin de la convention, l’intéressé bénéficie éventuellement d’une allocation différentielle.

En outre, pour bénéficier d’une CRP, le salarié doit être totalement privé d’emploi et physiquement apte, justifier des périodes d’affiliation et résider en métropole, dans les Dom ou à saint Pierre et Miquelon. Ainsi, le demandeur d’emploi doit être physiquement apte à l’exercice d’un emploi. Les titulaires d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ne peuvent en principe être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité (article L.5411-5 du Code du travail). Toutefois, l’attribution d’une pension d’invalidité par la sécurité sociale n’implique pas que son bénéficiaire soit reconnu inapte au regard du droit à un revenu de remplacement (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2005). Par conséquent, l’inscription est envisageable lorsque l’intéressé est reconnu apte par le médecin du travail.

Par ailleurs, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé s’appliquent aux salariés concernés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter de la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel, soit à compter du 1er avril 2009. La date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique doit être entendue comme celle de l’entretien préalable visé à l’article L. 1232-2 du code du travail.

Il en découle que :

  • le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est porté de 14 à 21 jours,
  • la durée est désormais de 12 mois,
  • et le montant de l’allocation spécifique est fixé à 80% du salaire brut antérieur les 8 premiers mois, puis à 70% les 4 derniers mois.