Assistante de vie : quelles indemnités de licenciement doivent être versées après le décès de l'employeur ?

Ma sœur était mise sous tutelle auprès de mon père parce qu'elle était handicapée à 100%. Elle avait une assistante de vie 105 heures par mois, pour un revenu réactualisé à 844,20 € net. Ma soeur vient de décéder. J'aurais voulu savoir quelles indemnités avait le droit cette employée. D'un commun accord, il n'y a pas eu de contrat de travail puisque cette employée était la belle-fille de mon père. Ma sœur payait bien toutes les charges à tous les organismes concernés. J'aurais donc voulu avoir un modèle de contrat de travail pour cet emploi, connaître les indemnités en cas de décès de l'employeur et avoir des renseignements pour le solde de tout compte.

Réponse de l'expert

Il résulte des dispositions de la convention collective du particulier employeur que le décès de l’employeur met fin, ipso facto, au contrat de travail et ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers (le contrat de travail devant être repris à leur compte), la date du décès fixant le point de départ du délai de préavis.

Il appartient donc aux héritiers de verser au salarié les indemnités de licenciement et de préavis éventuellement dues. En effet, dans deux arrêts rendus les 16 novembre 1977 et 24 février 1983, la Cour de cassation a jugé que les héritiers étaient tenus au paiement des indemnités de rupture et, qu’en cas de renonciation à la succession, ces indemnités sont dues par tout autre héritier qui accepterait la succession.

Les indemnités de préavis et de licenciement sont versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire et que l’indemnité de congés payés.

Il est à noter que les indemnités de licenciement ne sont dues qu’à compter de deux ans d’ancienneté. Le salarié dont le contrat de travail a été rompu moins de deux ans après son embauche ne peut donc y prétendre.

L'indemnité de licenciement s'élève à :

Ancienneté :
de 2 à 10 ans
Montant :
1/10 mois par année à compter de la 1ère

Ancienneté :

≥ 10 ans
Montant :
1/10 mois par année à compter de la 1ère
+ 1/15 mois par année au-delà de 10 ans

La base de calcul de l'indemnité de licenciement correspond au salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus favorable pour le salarié, des 3 derniers mois (primes annuelles calculées dans ce cas prorata temporis).

Par ailleurs, le salarié a vocation à percevoir une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire mensuel qu’il aurait dû percevoir si le préavis avait été exécuté.

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié :

Ancienneté :
Durée du préavis :
1 semaine

Ancienneté :

6 mois à Durée du préavis :
1 mois

Ancienneté :

≥ 2 ans
Durée du préavis :
2 mois

Les héritiers doivent délivrer, à l’issue du contrat de travail, divers documents permettant au salarié de faire reconnaître ses droits. Il s’agit :

  • d’un certificat de travail indiquant les dates de début et de fin du contrat de travail ayant lié les parties ;
  • d’une attestation destinée au Pôle Emploi, qu’il convient de se procurer auprès de l’antenne Pôle Emploi la plus proche ou en ligne (www.pole-emploi.fr);
  • du solde de son compte comprenant, le cas échéant, le reliquat de ses salaires, ses indemnités compensatrices de préavis, de congé payés et son indemnité de licenciement.

Enfin, un modèle de contrat de travail d’un employé de maison est accessible à partir du lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/./affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI00000583...