Assistante de vie : quelles indemnités de licenciement après le décès de l'employeur ?

Ma sœur, handicapée à 100%, était sous tutorat de mon père. Elle touchait des aides et embauchait une personne en tant qu'assistante de vie. Ma sœur est décédée donc cette personne a été par obligation licenciée. Nous lui avons versé ses deux mois de préavis, comme la loi le stipule après 15 ans d'ancienneté. Maintenant, je voudrais savoir si cette personne à le droit à des indemnités de licenciement en cas de décès de l'employeur et si c'est le cas, à combien s'élèvent-elles sont telles ?

Réponse de l'expert

Les personnes employées au domicile des particuliers relèvent d’une convention collective spéciale : la convention collective des salariés du particulier employeur (convention collective du 24 novembre 1999).

Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son employé de maison, sauf à ce que le contrat de travail soit repris.

En cas de décès de l'employeur, le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. Ainsi, la date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis. Les indemnités de préavis et de licenciement sont dues au salarié dont l'employeur est décédé et sont versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés (article 13 de la convention collective du 24 novembre 1999).

Il appartient donc aux héritiers de mettre en œuvre la procédure de licenciement et de verser au salarié les indemnités de préavis et de licenciement éventuellement dues compte tenu de son ancienneté, en application de la convention collective nationale des employés de maison (Réponse ministérielle n° 7959 du 15 décembre 1994).

En effet, une indemnité de licenciement est accordée aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Cette indemnité, non soumise à cotisations et contributions sociales, se calcule de la façon suivante (article 12 . a) de la convention collective du 24 novembre 1999) :

  • 1/10ème de mois par année d'ancienneté chez le même employeur pour les 10 premières années ;
  • 1/6ème de mois (1/10ème + 1/15ème) par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.

Il convient de préciser que cette indemnité, seule applicable aux employés de maison, s'avère pourtant moins élevée que celle prévue par la loi.

En effet, la loi prévoit que le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié alors qu’il compte un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité minimum de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (articles R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail).

En principe, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable, l’indemnité légale bénéficie à tout salarié du secteur privé (article L.1234-9 du code du travail).

Toutefois, en vertu de l’article L.7221-2 du code du travail, seules sont applicables aux employés de maison, les dispositions du code du travail relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, à la journée du 1er mai, aux congés payés, aux congés pour évènements familiaux et à la surveillance médicale des gardiens d'immeubles. Ainsi, les dispositions concernant les indemnités de licenciement semblent relever uniquement de la convention collective des employés de maison.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, il appartiendra aux juges de trancher la question de savoir si les employés de maison peuvent exiger l’application des dispositions légales plus favorables en matière d’indemnité de licenciement.

Il convient de préciser, à ce titre, que les juges ont notamment tranché la question en matière de licenciement pour inaptitude. En effet, dans un arrêt du 13 avril 2005, les juges ont considéré qu’un employé de maison n’est pas en droit de demander le paiement d’une indemnité de licenciement doublée (en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle) en application des articles L.1226-14 du code du travail, puisque le licenciement d’un employé de maison inapte n’est soumis qu’aux seules dispositions de la convention collective (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 avril 2005, décision n° 03-42.004).

En outre, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.