Ai-je droit aux heures pour recherche d’emploi dans le cadre d'une démission ?

Je souhaite démissionner de mon entreprise, j’ai entendu dire que je pouvais bénéficier d’heures pour recherche d’emploi. J’aimerais savoir combien et quelles sont les règles d’utilisation de ces heures ? Mon employeur est-il obligé de me les donner et que se passe-t-il si nous ne sommes pas d’accord sur la répartition? Doit-il me les rémunérer ?

Réponse de l'expert

Vous devez consulter votre convention collective ou, le cas échéant, votre contrat de travail afin de vérifier s’ils vous accordent la possibilité de vous absenter au cours du préavis pour rechercher un emploi. A défaut de disposition conventionnelle, il convient de vous référer à l’usage en vigueur dans votre profession.

Lorsque des heures pour recherche d’emploi sont prévues, votre employeur est tenu de vous les accorder, sauf à démontrer qu’elles vous sont inutiles (arrêt de la chambre sociale du 7 février 1957).

L'autorisation d'absence est, en général, fixée à deux heures par jour. La convention collective peut prévoir un cumul hebdomadaire ou mensuel de ces heures. Elle peut prévoir la faculté de regrouper les heures en fin de préavis. Le refus de l'employeur de regrouper les heures peut alors être considéré comme abusif.

Le paiement des deux heures pour recherche d'emploi n'est dû que si la convention collective ou l'usage le prévoit. Ainsi, dès lors que la convention collective prévoit qu'une absence de deux heures par jour pour recherche d'un nouvel emploi est autorisée au cours de la période de préavis, et cela sans réduction de salaire, sauf en cas de départ volontaire, un salarié démissionnaire ne peut prétendre au paiement de ces heures (arrêt de la chambre sociale 11 décembre 1986).

Dans le cas contraire, ces heures sont payées comme temps de travail et ne doivent donner lieu à aucune réduction de salaire.