Le salaire n'a pas été intégralement versé après une démission : quel sont les recours ?

Jules a démissionné d’un poste de serveur dans la restauration et son ancien employeur ne lui a pas versé l’intégralité de son dernier salaire. Taïbi Ighoud, conseiller juridique, secrétaire de l’Union syndicale CGT du commerce et des services de Paris donne les voies de recours.

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En cas de non versement de l'intégralité de sa paie, le salarié démissionnaire peut engager une action devant les prud'hommes.
© Monkeybusinessimages/iStock

> Il convient d’abord de vérifier la validité de votre démission. En avez-vous informé votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ? Sans cela, votre démission ne serait pas valable et vous seriez sous le coup d’un abandon de poste. De plus, votre lettre doit être claire et non équivoque. Elle ne doit pas faire référence, par exemple, à un éventuel contentieux avec votre employeur. Pour se prémunir de tout risque d’erreur, mieux vaut n’indiquer aucun motif de sa démission.

> Votre préavis court à compter de la présentation de votre courrier, par le facteur, à votre employeur. Sa durée dépend des conventions collectives. Dans celle des hôtels-cafés restaurants, elle varie selon l’ancienneté et le statut.

 > À l’issue de votre préavis, l’employeur doit vous remettre une attestation de Pôle emploi, un certificat de travail et soumettre à votre signature le solde de tout compte qui détaille le salaire dû à la clôture de votre contrat, à savoir le paiement des heures travaillées et, éventuellement, une indemnité compensatrice de congés payés et les primes en vigueur dans l’entreprise.

 > Si l’employeur ne vous a pas versé tout ou partie du solde de tout compte, vous devez réclamer votre dû dans un courrier recommandé avec accusé de réception. En parallèle, je vous conseille d’en faire état auprès de vos représentants du personnel, qui pourront intervenir auprès de lui. S’il n’y répond pas favorablement, et dans un délai raisonnable (environ une semaine), vous devrez déposer une requête en référé auprès du conseil des prud’hommes dont dépend le siège de l’entreprise. Le référé est une procédure utilisée dans les cas urgents. Le non-paiement du salaire et la non-remise des documents de fin de contrat sont des cas qui justifient son utilisation. Le conseil des prud’hommes vous attribuera alors
une date d’audience. Mais devant la menace d’une condamnation, votre employeur n’attendra peut-être pas cette échéance pour se mettre en règle.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Vous aurez peut-être besoin d’une assistance juridique. Pensez aux structures syndicales et aux défenseurs syndicaux légalement habilités à vous assister et à vous représenter devant les prud’hommes et en cour d’appel.

 

df
Marion Esquerré
Publié le

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