Fonction publique : puis-je démissionner et avec quelles conséquences ?

Je travaille dans la fonction publique (comme agent de service dans les écoles). Depuis 2005, je suis en maladie professionnelle.J'ai eu une expertise médicale en décembre 2009. Il en résulte un taux d'IPP de 15 %. On m'a proposé un reclassement. Je leur ai dit que je n'étais pas contre.Etant donné que je me suis mariée, je veux suivre mon mari car je travaillais dans l'Isère, et mon mari, lui, est en Haute-Normandie.Là, on me propose une mise à la retraite pour invalidité. Je ne peux accepter car il me manque pas mal de trimestres. Est-ce que je peux leur proposer de quitter la fonction publique pour suivre mon mari ? Est-ce que j'ai droit à des indemnités et au chômage ?

La réponse de notre expert

Les agents qui souhaitent, de leur propre initiative, rompre de manière définitive tout lien avec leur administration et ne plus poursuivre leurs fonctions, peuvent donner leur démission.

Cette possibilité est expressément prévue, pour les fonctionnaires territoriaux, à l’article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Aux termes de cet article, "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions".




Le préavis est donc de :

  • 8 jours si l'agent a accompli 6 mois de service ;
  • 1 mois si l'agent a accompli des services d'une durée égale ou supérieur à 6 mois et inférieur à 2 ans ;
  • 2 mois si la durée du service est égale ou supérieure à 2 ans.

En somme, le préavis se résume au temps mis par l'autorité territoriale pour accepter la démission du fonctionnaire et, le cas échéant, aux congés payés restant à courir.

Ainsi, l'effectivité de la démission d'un fonctionnaire est subordonnée à son acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination (arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 mars 2003). Ce principe résulte de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (loi portant droits et obligations des fonctionnaires) qui dispose que "la cessation définitive des fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte (…) de la démission régulièrement acceptée". De même, l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 (loi portant statut de la fonction publique territoriale) précise que la démission "n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité". Il convient de préciser que les agents non titulaires ne sont pas soumis à ces dernières dispositions, de sorte que la démission d'un agent non-titulaire n'est pas soumise à l'acceptation de l'autorité territoriale, à la différence de la démission des fonctionnaires.

Par conséquent, les fonctionnaires n'ont donc pas de droit absolu à démissionner de leurs fonctions : l'administration a le pouvoir de refuser une démission si l'intérêt du service l'exige, voire même l'obligation de la refuser lorsqu'il est manifeste que le fonctionnaire a présenté sa démission dans des conditions ne lui permettant pas de prendre pleinement conscience de la portée de son acte.


En l'absence de définition textuelle de la notion "d'intérêt du service", il revient au juge de se prononcer au cas par cas sur la légalité d'un refus d'accepter une démission.


L'arrêté de radiation des cadres doit indiquer la date à laquelle cette radiation prend effet. La démission du fonctionnaire, et donc sa radiation des cadres, prend effet à la date fixée par l'autorité territoriale.

Pour l'agent non-titulaire, la démission prend effet au terme de la période de préavis (qui débute le premier jour suivant celui de la notification de la lettre de démission) et des congés annuels restant à courir.


Toutefois, en vertu des dispositions combinées des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du Code du travail, les fonctionnaires et agents non-titulaires des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi ont droit, sous certaines conditions, à l'indemnisation du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-1 du même code (arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 6 décembre 1994).


En aucun cas l'autorité administrative ne peut se fonder sur les délibérations de la commission paritaire nationale de l'ASSEDIC et ce, quelle que soit leur portée. L'autorité administrative compétente peut donc refuser de verser à son ancien agent un revenu de remplacement si elle estime qu'il n'y a pas de motif légitime à la démission ou si elle est dans l'impossibilité de procéder à un contrôle de l'exactitude matérielle du motif avancé par l'intéressé (TA Montpellier, 1er juin 2005).


  • l'obligation, pour un agent exerçant ses fonctions en Moselle, de changer de résidence et de s'installer en Corse pour suivre son épouse qui va y exercer un nouvel emploi ;
  • le fait, pour un agent exerçant ses fonctions en banlieue parisienne, de suivre la personne avec laquelle elle vit depuis plusieurs années en concubinage notoire et qui est mutée pour raisons professionnelles à Bordeaux (arrêt du Conseil d’Etat du 25 sept. 1996) ;
  • le fait, pour un agent spécialisé des écoles maternelles, de suivre son mari, fonctionnaire d'État, muté sur sa demande en Guadeloupe, sa région d'origine.





Concernant, le second cas de démission légitime, encore faut-il que moins de deux mois se soient écoulés entre la fin de l’emploi et le mariage ou le Pacs, quel que soit l’ordre de ces événements.




Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.







Durée d’indemnisation :

Durée maximum d’indemnisation


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