Congés payés : suis-je obligé de les solder si je démissionne ?

Je travaille actuellement dans une entreprise comme sous-traitant. Le contrat s'arrête mais la société m'embauche avec l'accord de la société de sous-traitance. Cette dernière me demande de donner ma démission, ce que je trouve normal mais elle veut que je solde tous mes congés. Pour ma part je souhaite que ceux-ci me soient payés pour que je puisse par la suite prendre des congés sans solde dans la société qui m'embauche. Est-ce que cela est possible ?

La réponse de notre expert

En vertu de l’article L.3141-1 du Code du travail, tout salarié a le droit et l'obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu'il a acquis, sous peine de les perdre. Cette règle est d'ordre public (Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1981, n° 79-41952).

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé qu'il n'a pas pu prendre, une indemnité compensatrice sans qu’il y ait lieu de distinguer qui est à l’origine de la rupture et le motif de la rupture (par exemple une démission) (article L.3141-26 du Code du travail).

L'existence d'un reliquat de congé n'a pas pour effet de retarder l'expiration du contrat de travail. Le salarié ne peut exiger de prendre ses congés pour faire reculer la date de son départ de l'entreprise (Cour de cassation, 20 février 1986, n° 83-41049). De même, les périodes de préavis d’une démission par exemple, et de congés payés ne peuvent être confondues. Ainsi sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés (Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 1993). Si le salarié prend des congés payés pendant son préavis, la fin du préavis est d’autant reporté.




df
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