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Lettre de refus de poste après rachat de la société

Après le rachat de l’entreprise, votre employeur a changé et votre affectation a été modifiée. Vous faites part à votre nouvel employeur du refus de ce nouveau poste, estimant qu’il s’agit d’une modification substantielle de votre contrat de travail. Selon qu'il s'agit de la modification d'un élément essentiel du contrat (la rémunération, la qualification, le lieu ou l’horaire de travail) ou d'un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences différentes.

Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur. Le refus du salarié n'entraîne pas la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.

En revanche, la modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée. En cas de refus, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.

C’est en l’occurrence ce que vous devez rappeler à l’employeur dans votre lettre.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Nom de l’employeur
Adresse de l’entreprise

Madame, Monsieur,

Je suis employé de l’entreprise (nom de l’entreprise) depuis (durée).

A la suite du changement de direction, dans le cadre du rachat de la société, vous m’avez informé de votre décision de m’affecter au poste de (indiquer le poste).

Je vous rappelle qu’aux termes de l’article L1224-1 du Code du travail : "s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…vente… tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise".

Or, les fonctions attachées au poste susvisé sont très éloignées de celles que j’occupe actuellement. J’estime qu’il s’agit là d’une modification substantielle de mon contrat de travail qui requiert un accord de ma part pour être applicable.

Je vous informe, par la présente, que je refuse l’affectation à ce poste et vous prie d’en tirer toutes les conséquences.

Je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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